Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° CE850 Rejeté
M. David Magnier RNet 13 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 29 avril 2026· sort le 4 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« , et après avis des chambres départementales et régionales d’agriculture et des organisations professionnelles agricoles représentatives, ».
Exposé sommaire
La reconnaissance des projets agricoles ne peut rester une prérogative descendante de l’État. Cet amendement instaure une véritable co-construction en exigeant l’avis conforme des représentants du monde agricole. Il s’agit de garantir que les investissements et les priorités financières soient dirigés vers des projets validés par les acteurs de terrain, et non vers des expérimentations idéologiques ou administratives déconnectées de la réalité économique des exploitations.
Cosignataires
Maxime Amblard, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Géraldine Grangier, Édouard Jordan, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Patrice Martin, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.