M. David Magnier

Supprimer cet article.

I. – Après l’article 1737 du code général des impôts, il est inséré un article 1737‑0 A ainsi rédigé :  «  Art. 1737‑0 A . – La personne tenue solidairement au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du code général des impôts ou des articles L. 452‑1 et suivants d

L’article 1729 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au début du  a , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; b) Au début du  c , le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».

Au début de l’alinéa 192, substituer au mot : « Les » les mots : « À l’exception des personnes condamnées définitivement pour un crime, pour un délit à caractère sexuel ou pour des faits de violences volontaires commis sur un mineur, les ».

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « condamnation », insérer les mots : « ou une mise en examen ».

Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant : « Le responsable de la personne morale certifie annuellement auprès de l’autorité administrative compétente la réalisation et la mise à jour des contrôles d’honorabilité mentionnés au IV du présent article pour l’ensemble des personnels en exercice. »

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « ou pour des faits de violences volontaires. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « peuvent », insérer les mots :  « , notamment avant toute saisine de l’autorité judiciaire aux fins de placement, ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :  « six mois » les mots :  « un an ».

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :  « Cette information est mise à jour sans délai lors de tout changement dans la liste des personnes employées ou intervenant dans le cadre de ces activités. Elle porte sur l’ensemble des personnes intervenant dans ce cadre, à titre professionnel

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Le I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé :  « 8° Infractions de détention, de transport, d’offre, de cession ou de vente illicite de protoxyde d’azote mentionnées à l’article L. 3611

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis L’article L. 312‑18 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces séances d’information donnent lieu à la transmission systématique d’un support d’information à destination des représentants légaux des élèves, afin de

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et exclut l’accès des particuliers à tout contenant, y compris les cartouches destinées à un usage culinaire domestique. »

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , et la peine d’amende est portée à 375 000 € pour les personnes morales exploitant une plateforme numérique ou un réseau de communication au public en ligne. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque les infractions de détention, de transport, de cession ou d’offre mentionnées au présent article sont commises en ayant recours à un réseau de communication au public

I. – À l’alinéa 50, après le mot : « manifestement », insérer les mots : « , ou ainsi qu’il résulte d’un dépistage ou d’une analyse, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’homologation d

À l’alinéa 101, substituer aux mots : « à intervalles réguliers lors de l’exercice des fonctions » les mots : « de manière annuelle, avant chaque rentrée scolaire, »

Compléter l’alinéa 103 par la phrase suivante : « Ce relèvement est strictement interdit pour toute personne condamnée, de manière définitive, pour un crime ou un délit à caractère sexuel mentionné au I de l’article L. 911‑5‑1. »

Après l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 223‑1‑1‑1 . – Avant toute saisine de l’autorité judiciaire aux fins de placement d’un mineur, le président du conseil départemental propose la tenue d’une conféren

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ce contrôle inclut également une attestation de conformité du contrôle des antécédents judiciaires des accueillants et des professionnels référencés, ainsi qu’une évaluation actualisée des risques de maltraitance ou de violences sexuelles au sein du

À l’alinéa 60, après le mot : « examen », insérer les mots : « , d’une mesure de garde à vue ou du déferrement devant le procureur de la République pour l’une des infractions mentionnées au I, ».

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « évalue si les conditions d’accueil au regard des besoins fondamentaux de l’enfant sont réunies » les mots : « prononce le refus de délivrance ou le retrait de l’agrément ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28 et 32.

L’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Infractions de détention, de transport, d’offre, de cession ou de vente illicite de protoxyde d’azote mentionnées à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique. » ; 2° Le deuxi

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 2°  bis Le même article L. 312‑18 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces séances d’information donnent lieu à une communication systématique à destination des parents d’élèves afin de les sensibiliser aux risques liés

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :  « mais ne peut en aucun cas s’appliquer aux personnes physiques agissant pour leurs besoins domestiques ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Il interdit l’accès des particuliers à tout format de

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le chapitre unique du titre I er du livre VI de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3611‑3‑1 ainsi rédigé :  « «  Art. L. 3611‑3‑1.  – Les personnes morales exploitant un service de plateforme de part

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction de vente, d’offre, de cession ou de livraison est commise en ayant recours à un service de communication au public en ligne ou à un réseau social. »

I. – À l’alinéa 50, après le mot :  « ayant »,  insérer les mots :  « , ainsi qu’il résulte d’un dépistage ou d’une analyse, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :  « manifestement ».

Au III, substituer aux mots : « , dont l’acte de création autorise la chasse. » les mots : « , y compris dans les cœurs de parcs nationaux définis à l’article L. 331‑2 du même code. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut définir » le mot : « définit ».

À la fin du III, substituer aux mots : « en matière de régulation » les mots : « et de leurs missions de protection des activités pastorales et d’élevage face aux prédateurs ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. II. – En conséquence, après le même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, le tir de défense est présumé légitime lorsqu’il est effectué par un éleveur ou ses préposés en situation d’attaque imminente ou d’intrusion manifeste d’un spé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État définit les modalités de calcul des coefficients de compensation afin de garantir leur proportionnalité au regard de la surface agricole consommée et d’éviter toute éviction foncière excessive. »

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Ces mesures favorisent le maintien d’une activité agricole. Le choix d’une mesure de compensation excluant toute exploitation agricole doit faire l’objet d’une justification spécifique démontrant l’impossibilité technique d’allier l’usage prod