M. Anthony Boulogne

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéa suivants : « I  bis . – L’article 1447  bis  du code général des impôts est abrogé ; « I  ter . – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 1449‑1. –  Sont exonérés du paiement de la

Supprimer cet article.

I. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1449‑1. –  Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les entreprises appartenant à la catégorie des micro et petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n°

À l’alinéa 3, après le mot : « Nation », ajouter les mots : « et à ses actifs stratégiques »

I. – À l’alinéa 4, substituer au pourcentage : « 1 % » le pourcentage : « 1,05 % » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « IV. – La charge pour l’État engendrée par le I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

À l’alinéa 3, après le mot : « transferts »  insérer les mots :  « , du co-président du Comité d'orientation pour le renseignement d'intérêt économique ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en manganèse. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étra

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en ferrailles. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étr

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en quartz. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangè

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en dolomie. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrang

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en calcaire. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étran

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en coke. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations étrangère

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en charbon métallurgique. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des impor

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie de sécurisation d’approvisionnement de la France en minerai de fer. Ce rapport établit d’une part, la situation de dépendance de notre pays vis-à-vis des importations

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l’industrie est membre de la commission mentionnée au deuxième alinéa. »

À l’alinéa 3, après le mot : « transferts »  insérer les mots :  « , du responsable de la politique économique de la direction du Trésor »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de chaque assemblée parlementaire désigne en son sein un membre chargé de représenter le Parlement au sein de la commission administrative mentionnée au deuxi

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le président de la commission des Affaires économiques de chaque assemblée parlementaire désigne en son sein un membre chargé de représenter le Parlement au sein de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa. »

I. – Il est constitué une commission administrative chargée du suivi de la procédure de nationalisation de la société ArcelorMittal.  II. – Sa mission est de veiller à la préservation des intérêts stratégiques français dans cette opération, de même qu’au maintien de l’emploi de la société ArcelorMi

À l’alinéa 3, après le mot : « transferts »  insérer les mots :  « , du directeur de participations Industrie de l’Agence des participations de l’État ».

À l’alinéa 3, après le mot : « transferts »  insérer les mots :  « , du commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques ».

A l'alinéa 3, après le mot :  « transferts »  insérer les mots :  « et d’un membre de la sous-direction de la politique industrielle de la Direction générale des Entreprises ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux besoins de trésorerie de court terme de l’État. Ce rapport détaillera l’évolution, depuis 2017, du volume d’émission, du taux d’émission annuel et des cha

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer les implications budgétaires sur les crédits de la mission Enseignement scolaire des choix faits par le ministère de l’Éducation nationale en matière d’offres numéri

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer les conséquences qu’auraient, sur le budget de la mission Enseignement scolaire,   une extension du dispositif « Devoirs faits » à l’ensemble des établissements scol

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer les conséquences sur les finances publiques de la politique d’achat du ministère de l’Éducation nationale et les pistes qui permettent de rationaliser cette politiqu