Mme Emeline Rey-Rinchet

Supprimer cet article.

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ses conséquences économiques et sociales pour les quatre filières concernées. Ce rapport intègre les reconversions d’exploitations et mesures les conséquences environnement

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ses conséquences sur la souveraineté alimentaire de la France. Ce rapport liste les pays avec lesquels la France se trouve en situation de dépendance alimentaires pour ces

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 253‑8 du code rurale et de la pêche maritime est ainsi modifié  « 1° Au premier alinéa du II  quater , les mots : « deux fois » sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa du II  quinquies , les mots : « deux fois » sont supprimés. »

I. – Supprimer les alinéas 23 et 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositi

Rédiger ainsi le titre : « visant à nier la science et entraver le métier d’agriculteur ».

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ses conséquences économiques et sociales pour les quatre filières concernées. Ce rapport intègre les reconversions d’exploitations et mesures les conséquences environnement

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ses conséquences sur la souveraineté alimentaire de la France. Ce rapport liste les pays avec lesquels la France se trouve en situation de dépendance alimentaires pour ces

Rédiger ainsi l’article unique : L’article L.253.8 du code rurale et de la pêche maritime est ainsi modifié  1° Au vingt-cinquième alinéa, les mots : « deux fois » sont supprimés; 2° Au trente-cinquième alinéa, les mots : « deux fois » sont supprimés. »

L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 7° Le logement est situé dans une commune ou une commune déléguée de moins de 3 500 habitants et le propriétaire justifie que la réalisation des travaux permettant d’atteindre le niveau de performance exigible est temporairement impossible en raison d

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :  « cinq », le mot :  « dix ». II. – Supprimer l’alinéa 4. III. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :  « ou, lorsque le périmètre de développement du logement a été renouvelé, à compter de la publication de la délibération ayant procédé au renouvellement d

I. – Supprimer l’alinéa 5.  II. – À l’alinéa 12, substituer au mot :  « quatre » le mot :  « cinq ». III. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :  « en le motivant » les mots :  « par décision motivée ».  IV. – Compléter la même première phrase de ce même alinéa par les

Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants : « Art. 9-7. – I. – Dans le cadre de la mise en œuvre du troisième programme national de renouvellement urbain, les acheteurs doivent réserver en priorité les marchés soumis au code de la commande publique, dont la valeur estimée hors taxe est inféri

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :  « sur le territoire de la région Île‑de‑France, pour une durée de deux ans », les mots :  « pour une durée de cinq ans ». II. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :  « six mois », les mots :  « deux ans ». III. – À l'alinéa 31, substituer aux mots :

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions relatives au trafic de stupéfiants prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal ne peuvent b

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :  « , dans la limite d’un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat précité ». II. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :  « , dans la limite d’un délai de trois ans à compter de la conclusion du contrat précité ».

Substituer aux alinéas 3 à 9 les neufs alinéas suivants :  « Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation :  « 1° À compter du 1 er  janvier 2029, entre la classe A et la classe F ;  « 2° À compter du 1 er

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence nationale pour la rénovation urbaine rend publiques les conventions conclues au titre du présent programme ainsi que leurs avenants. Elle publie, pour chaque projet, le montant des financements accordés, leur objet, leur bénéficiaire, leur lo

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un bien ayant bénéficié d’un financement au titre du présent programme fait l’objet d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration volontaire constitutive d’une infraction prévue au chapitre II du titre II du livre III du code pénal

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants: « III. - Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, pris après avis de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, peut, pour une durée de six mois renouvelable et dans la limite des ten

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de menace grave en matière de sécurité d’approvisionnemen

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :  « III. – Le deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux produits qui font l’objet de restrictions ou d’interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium prévues et énoncées en application de réglementations européennes. »

Rédiger ainsi le titre : « instaurant une énième concurrence déloyale contre les producteurs français par excès de normes ».

À l’alinéa 3, après le mot : « interdites », insérer les mots : « pour les cultures dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « 6° La part de produits servis originaires de pays avec lesquels l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange. »

À l’alinéa 19, après le mot : « demandées », insérer les mots :  « au plus tard le 1 er  janvier 2028 ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – à la fin, les mots : « au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 3° et 3° bis du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % » ; ».

À l’alinéa 38, après le mot : « politiques »,  insérer les mots : « et juridiques ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 49 dont résultent les critères de Copenhague, ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3° La part de produits servis originaires de pays avec lesquels l’Union européenne a conclu un accord de libre-échange. »

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « À partir du 1 er  janvier 2030, l’obligation faite au présent III s’applique aux restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privée ont la charge. »