Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie · Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie
Amendement n° 2 Non soutenu
Mme Emeline Rey-Rinchet DRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 mai 2026· sort le 11 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 38
Dispositif
À l’alinéa 38, après le mot :
« politiques »,
insérer les mots :
« et juridiques ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rappelle que le processus d’adhésion d’un pays à l’Union européenne s’établit sur conditions politiques mais également des conditions juridiques posées par l’article 49 du traité sur l’Union européenne. Ces critères dits de Copenhague établis en Conseil européen sont là pour garantir le bon déroulement de l’adhésion d’un pays candidat mais également pour que les États déjà membres aient la capacité à assimiler ce nouvel entrant sans que cela ait des conséquences néfastes pour eux. Ces critères sont des gardes-fou indispensables à la stabilité interne de l’Union européenne alors même que les états européens sont confrontés à un contexte géopolitique international fortement instable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.