M. Fabrice Roussel

Au 2° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale en raison du passage de sa

I. – Au quinzième alinéa de l’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, les mots : « cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente » sont remplacés par les mots : « elle perçoit, à

L’article L. 2334-22-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Une commune nouvelle qui remplit les conditions cumulatives énoncées au I du présent article et qui compte moins de 10 000 habitants bénéficie du dernier montant perçu au titre de la

Le chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° le 1° de l’article L. 312‑17 est complété par les mots : « ou à l’article L. 312‑17‑2 » ; 2° Après l’article L. 312‑17‑1, il est inséré un article L. 312‑17‑2 ainsi rédigé : «  Art. 

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les dépenses d’acquisition de terrains nus ou bâtis, réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics auprès d’un établissement

Substituer aux alinéas 21 à 30 les vingt-deux alinéas suivants : « II. – Après la section 0I  bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est insérée une section 0I  bis A ainsi rédigée : « Section 0I  bis A « Contribution additionnel

I. – Il est créé un crédit d’impôt en faveur des entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212‑1 du code du travail, qui concluent, dans les conditions prévues à l’article L. 5212‑10‑1 même code, des contrats de sous-traitance, de prestations

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’acquisition de terrains nus ou bâtis, réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics auprès d’un établissement public

I. – Supprimer les alinéas 21 à 30. II. – Compléter cet article par les dix-neuf alinéas suivants : « II. – Après la section 0I  bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est insérée une section 0I  bis A ainsi rédigée : « Section 0

I. – Il est créé un crédit d’impôt en faveur des entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212‑1 du code du travail, qui concluent, dans les conditions prévues à l’article L. 5212‑10‑1 dudit code, des contrats de sous-traitance, de prestations

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :  « sont »,  les mots :  « peuvent être ».  II. – Au même alinéa, substituer aux mots :  « conjoint des ministres chargés des transports et de la mer »,  les mots :  « du préfet de région ».

Supprimer l’alinéa 13.

À l’alinéa 11, supprimer les mots :  « , sur la base des plans stratégiques des ports ».

Après le mot :  « négocient, »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « en coordination avec l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331‑5 : »

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,35 % » et le taux : « 0,55 % » est remplacé par l

Une conférence nationale de financement des services express régionaux métropolitains est organisée avant le 31 décembre 2026, afin de débattre des solutions à mettre en œuvre pour assurer un financement pérenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement de ces services. Y sont notamment rep

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « La qualification de navire à propulsion vélique ou à propulsion principale vélique est appréciée au regard de son empreinte environnementale sur l’ensemble de son cycle de vie, incluant notamment la fabrication des matériaux et composan

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « À ce titre, il soutient notamment les investissements dans des navires à faibles émissions, l’adaptation des navires existants, le développement et le déploiement de technologies de propulsion décarbonée, ainsi que les projets concourant à la