M. Jacques Oberti

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 26 par les trois phrases suivantes : « Toutefois, lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, en raison du passage de sa population au-dessus de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de g

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Après la dernière occurrence du mot : « montant », la fin du second alinéa de l’article L. 2334‑1 est ainsi rédigée : « de la dotation prévue à l’article L. 3334‑1 ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 à

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la ville durable » du programme France 2030. Le rapport met en lumière de manière détaillée les processus d

I. – Compléter l’alinéa 26 par les trois phrases suivantes : « Toutefois, lorsqu’une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, en raison du passage de sa population au-dessus de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de g

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Après la dernière occurrence du mot : « montant », la fin du second alinéa de l’article L. 2334‑1 est ainsi rédigée : « de la dotation prévue à l’article L. 3334‑1 ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 69 à

I. – À ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 28

I – À la soixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre : « 113 099 333 » le nombre : « 156 399 000 ». II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. – A la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 163 411 333 » le nombre : « 240 117 000 » II. – En conséquence, à la quarante-deuxième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au nombre : « 186 66

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :  « 32 578 368 022 € » le montant : « 27 405 973 591 € ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :  « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  «  a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;  «  b) Le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : 214 783

I. – A la ligne 41 de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre : « 163 411 333 » le nombre : « 240 117 000 » II. – À la ligne 42 de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 186 666 667 » le nombre : « 275 000 000 » III. – À la ligne 71 de la d

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Supprimer les alinéas 9 à 35.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impositions forfaitaires des entreprises de réseaux sur les stations radioélectriques et sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et des réseaux de com

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la ville durable » du programme France 2030. Le rapport met en lumière de manière détaillée les processus d

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étude d’impact des impositions forfaitaires des entreprises de réseaux sur les stations radioélectriques et sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et des r

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’appel à manifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la ville durable » du programme France 2030. Le rapport met en lumière de manière détaillée les processus d