M. Jacques Oberti

Supprimer l’alinéa 10.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un niveau minimal de compensation par l’État du coût réel des missions de service public confiées au groupe La Poste, qui pourrait s’éle

Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la faisabilité de la fixation des moyens permettant d’établir une contribution fiscale équitable, afin de faire participer financièrement les principaux acteurs du numérique au maintien des infrastructures qu’ils util

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un niveau minimal de compensation par l’État du coût réel des missions de service public confiées au groupe La Poste, qui pourrait s’éle

Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la faisabilité de la fixation des moyens permettant d’établir une contribution fiscale équitable, afin de faire participer financièrement les principaux acteurs du numérique au maintien des infrastructures qu’ils util

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un niveau minimal de compensation par l’État du coût réel des missions de service public confiées au groupe La Poste, qui pourrait s’éle

I – Après l’alinéa 11, insérer la ligne suivante : « 6° La première phrase du I de l’article 1635‑0  quinquies du code général des impôts est complétée par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). »  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L

I. – À la dernière phrase du dernier alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, les mots : « au budget de l’État » sont remplacés par les mots : « à l’Agence nationale de la cohésion des territoires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III – Le second alinéa du 1.1 du 1 de l’article 77 de la la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ». « IV. – La perte de recette

I. – L’article 1635‑0  quinquies du code général des impôts est complété par les mots : « et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionne

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la résilience des infrastructures numériques 1 000 000 000 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée

I. – Après la ligne 43 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes : Ligne 43 bis Art. 1600 (I et II) et 1600 A du code général des impôts Fraction, non affectée à CCI France, de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'i

I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 : Ligne 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe