M. Jacques Oberti

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 110 112 382 » le montant :  « 235 117 000 ».

I. – À la ligne 42 du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 271 539 015 », le montant : « 266 539 015 ». II. – À la ligne 43 de la même colonne, substituer au montant :  « 110 112 382 », le montant : « 105 112 382 ». III. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les deux lignes su

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I – Après la ligne 43 du tableau de l’alinéa 2, insérer les deux lignes suivantes : 42 bis Art. 1600 (I et II) et 1600 A du code général des impôts Fraction, non affectée à CCI France, de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industri

I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 : 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe additi

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « III – Au III de l’article 112 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les deux occurrences du montant : « 400 millions d’euros » sont remplacées par le montant : « 440 millions d’euros ». « IV. – Au I de l’article 

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 110 112 382 », le nombre : « 235 117 000 »

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I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « et de performance », les mots :  « , de performance et de moyens ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « pour les opérateurs de l’État participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés

À l’alinéa 2, après le mot : « capital »  insérer les mots : « des filiales ».

À l’alinéa 2, après le mot : « établissement »  insérer les mots : « et de chacune de ses filiales ».

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Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les moyens permettant d’établir une contribution financière équitable, afin de faire participer financièrement les principaux acteurs du numérique au maintien des infrastructures qu’ils utilisent, à proportion de leur

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des imposition

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les moyens permettant d'établir une contribution financière équitable, afin de faire participer financièrement les principaux acteurs du numérique au maintien des infrastructures qu'ils utilisent, à proportion de leur