Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État · Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Amendement n° 70 Tombé
M. Jacques Oberti SOC· Séance publique· déposé le 28 janvier 2026· sort le 28 janvier 2026sous-amendement à l'amendement n° 10
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« capital »
insérer les mots :
« des filiales ».
Exposé sommaire
Rédaction alternative au sous-amendement 69.
Les filiales de l’EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l’enjeu de pérennisation d’un patrimoine public, notamment garant de la qualité du service et des conditions de travail des agents. Le présent sous-amendement permet dès lors de préciser que 80% du capital de ces filiales doivent rester aux mains de la sphère publique (Etat, caisse des dépôt et collectivités).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.