Mme Océane Godard

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et les effets d’une réforme visant à renforcer la concurrence sur le marché de l’acceptation des titres-restaurant. Ce rapport étudie notamment les cond

À l’alinéa 4, après le mot : « national », insérer les mots : « ou régional ».

Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 3262‑1‑4 . – L’Autorité de la concurrence peut, sur saisine du ministre chargé de l’économie ou de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, enjoindre à l’émetteur de titres-restaurant qui méconnaît les dispositions des articl

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : «  Art. L. 3262‑1‑3 . – I. – Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 est plafonné à un

I. – Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 11 la phrase suivante : « Ce plafond, exprimé en pourcentage de la valeur des titres-restaurant perçus au cours d’une période de référence, ne peut être supérieur à 3 %.  II. – En conséquence, substituer à la première phrase de l’alinéa 12 la phrase

I. – Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 11 la phrase suivante : « Ce plafond, exprimé en pourcentage de la valeur des titres-restaurant perçus au cours d’une période de référence, ne peut être supérieur à 2,5 %.  II. – En conséquence, substituer à la première phrase de l’alinéa 12 la phra

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «  Art. L. 3262‑1‑3 . – I. – Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 est plafonné à un

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « peut être »,  le mot :  « est ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Le non-respect de l’interdiction prévue au premier alinéa est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. Cette amende est prononcée dan

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne ou l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 ne dispose pas d’un dispositif permettant l’acceptation des titres-restaura

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 est plafonné à un taux déte

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et les effets d’une réforme visant à renforcer la concurrence sur le marché de l’acceptation des titres-restaurant. Ce rapport étudie notamment les cond

À l’alinéa 4, après le mot : « national », insérer les mots : « ou régional ».

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 3262‑1‑3 . – L’Autorité de la concurrence peut, sur saisine du ministre chargé de l’économie ou de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, enjoindre à l’émetteur de titres-restaurant qui méconnaît les dispositions des articl

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 est plafonné à un taux déte

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 est plafonné à un taux déte

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne ou l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 ne dispose pas d’un dispositif permettant l’acceptation des titres-restaurant dématérialisés, les frais nécessaires à l’activation, au paramétrage ou à la m

Au 1° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, après la référence : « 222‑12, », est insérée la référence : « 222‑13, » .

Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».

Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « constante ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot : « constante ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Quand la personne ne présente pas de souffrance constante, en application du 4° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique, l’article 18 de la loi n° du rela

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les actes réalisés sur des personnes suivies de manière régulière par un professionnel de santé en

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire » les mots :  « selon son choix ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire », les mots :  « selon son choix ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en applic

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Lorsque la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du I de l’article L. 1111‑

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « constante ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Quand la personne ne présente pas de souffrance constante, en application du 4° de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique, l’article 18 de l

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « constante ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, » les mots :  « que, selon son choix, elle ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, » les mots :  « que, selon son choix, elle » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Quand la personne choisit le mode d’administration de la substance lé

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, ».

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Lorsque la personne choisit le mode d’administration de la substance létale en application du I de l’article L. 111

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département » les mots :  « ministre chargé du travail ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département » les mots : 

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :  « 3° Coordonne les comités locaux pour le droit à l’emploi existants dans un même département ou dans une même métropole. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département» les mots :  « ministre chargé du travail ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa 15, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département» les mots 

I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots :  « le comité mentionné au 3° du I du présent article comprend une commission Territoire zéro chômeur de longue durée  » ; les mots :  « un comité local pour le droit à l’emploi est » II. – En conséquence, à l'alinéa 28, substituer aux mots :  « Cette co

À l’alinéa 6, après le mot :  « alimentaires », insérer le mot :  « essentiels ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains déployés pour lutter contre le travail non déclaré le 1 er  mai. Ce rapport produit une évaluation détaillée de l’ampleur du travail non

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , pris après consultation des organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs au niveau national, ainsi que des organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés ».

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 7.