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Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’acc · ipolitiki

Projet de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales

Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

PromulguéeLoi n° 2026-470 du 11 juin 2026 · Légifrance ↗· Initiative : Sébastien Lecornudossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)25 mars 2026 → 1 avril 2026Adopté

25 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
25 mars 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
25 mars 2026
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
31 mars 2026
Dépôt de rapport· Commission des affaires sociales
1 avril 2026
Discussion en séance publique
1 avril 2026
DécisionAdopté

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)2 avril 2026 → 16 avril 2026Rejeté

2 avril 2026
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
En commission : 30 amendements · 0 adopté · 9 rejetés · 21 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
2 avril 2026
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
7 avril 2026
Nomination de rapporteur· Commission des affaires sociales
Rapporteur : Thibault Bazin
8 avril 2026
Dépôt de rapport· Commission des affaires sociales
En séance, sur le texte de la commission : 72 amendements

Sénat · 2e lecture

deuxième lecture17 avril 2026 → 18 mai 2026Adopté avec modifications

17 avril 2026
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Avenant 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage
17 avril 2026
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
13 mai 2026
Dépôt de rapport· Commission des affaires sociales
18 mai 2026
DécisionAdopté avec modifications

Assemblée · 2e lecture

deuxième lecture19 mai 2026 → 2 juin 2026Adopté sans modification

19 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Avenant 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage
En commission : 30 amendements · 0 adopté · 23 rejetés · 7 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
19 mai 2026
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
20 mai 2026
Dépôt de rapport· Commission des affaires sociales
En séance, sur le texte de la commission : 25 amendements · 0 adopté · 21 rejetés · 4 autres (retirés, tombés, irrecevables…)

Promulgation

11 juin 2026

11 juin 2026
Promulgation d'une loiLoi n° 2026-470
Loi portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
Légifrance ↗

Amendements (157)

Sans sort58 Rejeté53 Tombé40 Adopté3 Non soutenu2 Retiré1

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LFI-NFP	120	1	38
ECOS	20	1	8
GDR	10	1

Scrutins publics (4)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
02/06/2026	7260	L'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).	Adopté	353	114	37	21
26/05/2026	6901	L'amendement n° 1 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture). · amendement	Rejeté	76	155	1	3
26/05/2026	6900	L'amendement n° 2 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Scrutins publics au Sénat (6)

18/05/2026Ensemble du texte · Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômageAdopté

18/05/2026Amendement n° 2 · Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômageRejeté

18/05/2026Amendement n° 1 · Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômageRejeté

18/05/2026Amendement n° 3 · Protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômageRejeté

À l'agenda

2 juin 2026Assemblée nationale de la 17ème législatureVote solennel 2e lect. Pt Sénat transposition de l'avenant au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage 26 mai 2026Assemblée nationale de la 17ème législatureDiscussion, en 2e lecture, du projet de loi, adopté par le Sénat, portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage 18 mai 2026Sénat ( 5ème République )Discussion 1 avril 2026Sénat ( 5ème République )Discussion

Textes (17)

Projet de loi ·

Avenant au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage

Projet de loi ·

Avenant 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage

Projet de loi ·

portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Projet de loi ·

Avenant au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage

Projet de loi ·

Avenant 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage

Projet de loi · 25 mars 2026

portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Rapport · 31 mars 2026

rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage (n°470).

Projet de loi · 31 mars 2026

portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Projet de loi · 2 avril 2026

portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

30 amendements

Rapport · 8 avril 2026

portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

Projet de loi · 8 avril 2026

portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

72 amendements

Projet de loi · 17 avril 2026

Avenant 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage

Projet de loi · 13 mai 2026

Avenant 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage

Rapport · 13 mai 2026

rapport sur le projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale, (n°561).

Projet de loi · 19 mai 2026

Avenant 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage

30 amendements

Projet de loi · 20 mai 2026

Avenant 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage

25 amendements

Rapport · 20 mai 2026

Avenant 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage