M. Matthieu Bloch

Après l’article 322‑4‑2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 322‑4‑3 ainsi rédigé : «  Art. 322‑4‑3 . – Les sommes allouées à la victime au titre de la réparation des préjudices résultant des infractions prévues aux articles 322‑4‑1 et 322‑4‑2 font

À l’alinéa 4, après le mot :  « demande », insérer les mots :  « de manière expresse ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « pression », insérer les mots :  « directe ou indirecte ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « prévues » insérer les mots :  « de manière approfondie ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et persistante ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,  les mots :  « L. 1111‑12‑3, aux ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :  « L. 1111‑12‑4 »,  insérer les mots :  « , ainsi que les pharmaciens participant à la préparation, à la transmission ou à

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « qui affecte sa qualité de vie »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

À l’alinéa 17, substituer aux mots :  « deux jours »,  les mots :  « un jour ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « si elle y consent ».

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « peut être entourée des personnes »,  les mots :  « doit être accompagnée par deux témoins ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase de l’alinéa 5 par les mots :  « , afin que ceux-ci puissent constater le respect

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République. »

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Afin de garantir la préservation des intérêts essentiels de la Nation en matière de souveraineté industrielle et de sécurité d’approvisionnement en acier, l’État institue une action spécifique au sein de la société ArcelorMittal France dans les conditions prévues

I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer au nombre : « 26 », le nombre : « 40 » ; II. – En conséquence, à la même seizième ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa 71, substituer au nombre : « 13 » le nombre :  « 27 ». III. – 

À la seizième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 71, substituer aux mots : « Entre 13 et 26 systèmes », les mots : « Au moins 30 ».

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « Face aux incertitudes persistantes entourant la gouvernance et le calendrier du programme SCAF (Système de combat aérien du futur), désormais incompatibles avec les exigences de renouvellement des capacités françaises de combat aérien, la présente act

Après l'alinéa 89, insérer l'alinéa suivant: « Face aux délais répétés et aux différences irréconciliables sur les orientations du programme MGCS (Main Ground Combat System), désormais incompatibles avec le calendrier de modernisation des moyens français de combat blindé lourd, la présente actualis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un premier rapport portant sur les contributions capacitaires des États européens bénéficiant de la dissuasion avancée de la France en Europe. Ce rapport est ensuite actualisé et remis au Pa

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport chaque année sur les conséquences économiques, pour les petites et moyennes entreprises, des obligations liées à la constitution de stocks stratégiques prévues à l'article L1339-1 du code de la défense. Le rapport évalue l'opportunité de créer des dispos

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un premier rapport faisant état de l’avancement de la coopération européenne visant à développer un missile balistique sol-sol conventionnel d’une portée classe 2 500 km avant la fin de la p

I. – Le chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2322-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2322-2.  – Par dérogation aux dispositions prises en application de l’article L. 2322 1, l’acheteur peut passer un marché de défense ou

Après l’article L. 1113-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1113-2.  – I. – Au sens du présent code, est qualifié de « système de drone souverain » tout aéronef télépiloté ou autonome dont les éléments suivants sont conçus, développés et p

I. – À l’avant-dernière ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 63,3 » le nombre : « 65,9 ». II. – En conséquence, à la même avant-dernière ligne de la sixième colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer au nombre : « 68,3 », le nombre : « 67,

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « – au développement d’une filière de drones souverains couvrant, dans la mesure du possible, l’ensemble de la chaîne de valeur, de la propulsion aux logiciels embarqués. Cette priorité tient compte du retour d’expérience des conflits en Ukraine et au M

À la troisième colonne de la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 52 , substituer aux mots : « Entre 13 et 26 systèmes », les mots : « Au moins 30 » .

Modifier ainsi la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 52 : 1° À la quatrième colonne, substituer aux mots :  « 26 systèmes », les mots : « 40 systèmes » ; 2° À la cinquième colonne, substituer au mot : « Jusqu’à +13 », les mots : « Jusqu’à +27 » 3° À la sixième colonne, substituer au sig

Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante :  « Le décret fixe la durée maximale de conservation de ces données par l’État. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :  « ou la sécurité des infrastructures critiques, ou la préparation immédiate de la défense du territoire ».

Supprimer l'alinéa 8.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de nature à justifier » les mots : « rendant nécessaire ».

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « 8°  bis L’article L. 242‑8 est rétabli dans la rédaction suivante : « «  Art. L. 242‑8 . – Les bénéficiaires du présent dispositif disposent d’un accompagnement personnalisé à la reconversion. Des formations d’adaptation sont proposées afin

L’article L. 2171‑1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les missions confiées aux réservistes dans le cadre de la mobilisation sont adaptées à la nature des fonctions exercées dans leur réserve d’origine ainsi qu’à leurs compétences et qualifications. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue du service, les appelés se voient proposer un engagement simplifié dans la réserve opérationnelle de premier niveau ainsi que la possibilité de candidater à un engagement dans les forces armées d’active en fonction de leur niveau de qualific

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue du service, les appelés sont automatiquement inscrits dans la réserve opérationnelle de deuxième niveau prévu par l’article L4231‑1 du code de la défense. » II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes du Parlement, un rapport non public présentant les données collectées dans le cadre du dispositif mentionné au présent article ainsi que les résultats obtenus en matière de mobilisati

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Il peut assister, sur convocation ou à sa demande motivée, aux séances du conseil d’administration ou de surveillance, ou de l’organe délibérant en tenant lieu, lorsque celles-ci portent sur des sujets relatifs à l’exécution des contrats de défense ou à la préservation

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « permanent ou ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le produit des redevances mentionnées au présent article est réaffecté en tout ou partie, au financement des actions contribuant à l’innovation de défense, ou bien à la constitution ou reconstitution des stocks stratégiques. »

Compléter l’alinéa 55 par les trois phrases suivantes : « Le Gouvernement adresse dans un délai de huit jours aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport exposant la nature de la menace, le périmètre territorial, les catégories de mesures mises en œuvre et leur justi

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :  « Une part significative de l’effort de défense sol-air sur la période 2026‑2030 sera consacrée au développement et à l’acquisition de système d’interception basés sur des effecteurs défensifs à bas coût et à usage de masse, conçus pour neutraliser les