Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1319 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« deux jours »,
les mots :
« un jour ».
Exposé sommaire
L'état de santé d'une personne atteinte d'une maladie en phase terminale évolue très vite et son consentement peut s'en trouver altéré.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.