Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1323 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,
les mots :
« L. 1111‑12‑3, aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« , ainsi que les pharmaciens participant à la préparation, à la transmission ou à la délivrance de la préparation magistrale létale prévue à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens appelés à intervenir dans la mise en oeuvre de l'euthanasie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.