Mme Martine Froger

I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau « France services agriculture » prévu à l’article L. 330‑6. « Pour assurer le suivi de ce

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « État » insérer les mots : « , le réseau des chambres d’agriculture ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en développant leurs compétences en matière numérique et managériale ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en développant leurs compétences en matière d’agriculture biologique ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro » fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. »

À l’alinéa 6, après le mot :  « régions »,  insérer les mots :  « , après concertation avec les représentants de la profession, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 30 :  « 4° Le sixième alinéa de l’article L. 513‑1 est supprimé ; ».

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « notamment vers l’agro-écologie et l’agriculture biologique définie à l’article L. 641‑13, par » les mots :  « , et notamment vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique, à travers : »

À l’intitulé du titre 1 er , substituer aux mots :  « du renouvellement des générations », les mots : « de l’installation et de la transmission en agriculture ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »

La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétablie : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles «   Art. L. 312‑5.  – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. « Ce registre identif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « À cet effet, l’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratique

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agricultur

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel du « Bachelor Agro »fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « régions »,  insérer les mots :  « , après concertation avec les représentants de la profession, »

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et les régions » les mots : « , les régions et le réseau des Chambres d’agriculture ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et numérique » les mots : « , numérique et managériale ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et d’agriculture biologique ».

À l’alinéa 5, après le mot : « matière », insérer les mots : « d’agriculture biologique et ».

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau »France services agriculture« prévu à l’article L. 330‑6 du même code. « Pour assurer le

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « À ce titre, elle oriente en priorité l’installation en agriculture vers des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, dans une logique de diversification, e

À l’intitulé du titre 1 er , substituer aux mots :  « du renouvellement des générations » les mots : « de l’installation et de transmission en agriculture ».

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. »

Le chapitre 2 du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Registre des exploitations agricoles « Art. L. 312‑5 – Un registre national des exploitations agricoles est établi par l’État et rendu public. « Ce registre

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « À cet effet, l’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroéc

Après l’alinéa 20, insérer un 7° ainsi rédigé : « 7° Assurer la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agricult

À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en application du présent article peut se voir délivrer, à l’expiration de ce titre, sous réserve de continuer à remplir les conditions p

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en application du présent article peut se voir délivrer, à l’expiration de ce titre, sous réserve de justifier d’une activité professionn

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les régions, en application des dispositions des articles LO 1113‑1 et LO 1113‑2 du code général des collectivités territoriales, ont la faculté de mettre en place une expérimentation en accord avec le préfet de région et après consultation du Conseil économique, social et environnemental régional p

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :  « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « «  Sous-section 4 : Régularisation pour m

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.