Mme Anne Bergantz

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces données ainsi anonymisées sont rendues accessibles au grand public. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an »  les mots : « de six mois ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 19 de la loi n° du    relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au second alinéa du I. »

I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :  « trois »  le mot : « six ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « engageant son pronostic vital ».

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la création par les agences régionales de santé d’équipes hybrides regroupant des soignants ainsi que des bénévoles formés et encadrés pour accompagner à leur domicile des personnes en fin de vie ou souffrant d’u

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Le médecin prête attention aux demandes répétées consignées dans le dossier médical du patient. »

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Demande à la personne si elle a rédigé des directives anticipées et si elle souhaite les modifier et s’assure, le cas échéant, de la rédaction prochaine de ces dernières  ; ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce médecin peut être le médecin traitant de la personne, un des médecins qui la prend en charge, ou tout autre médecin de son choix. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de complé ter l’article L. 6323‐1‐5 du code de la santé publique pour permettre la création des centres de santé spécifiques, nommés centres de soins d’

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « dans des conditions garantissant l’égalité des territoires ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa 1.

À l’alinéa 7, après le mot :  « personne », insérer le mot : « majeure ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois »  le mot :  « douze ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « autorisé »  le mot :  « dépénalisé ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces recommandations tiendront compte des contraintes existantes pour assurer une bonne égalité territoriale d’accès aux substances susmentionnées. »

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « santé »,  insérer la phrase suivante et le mot :  « Elle est composée d’acteurs du secteur (syndicats, associations, fédérations), d’associations représentant les personnes en fin de vie ou souffrant de diverses pathologies, des services ministériels, des autor

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le médecin demande expressément à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ou à sa personne de confiance si elle existe. »

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Dans ces conditions, la demande d’administration par un tiers est actée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. « Si elle n’est pas en état de le faire, sa demande est actée p

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prévues par le code de la santé publique. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa unique : « Si la personne entend contester la décision se prononçant sur sa demande d’aide à mourir, elle peut enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. Elle peut également contester la décision devant... (le

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins demande à la personne si ses directives anticipées sont rédigées et s’assure, le cas échéant, de la rédaction prochaine de ces dernières. »

À l’alinéa 7, après le mot : « physiquement », insérer les mots : « ou qu’elle ne souhaite pas procéder par elle-même ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « aaa )   Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La personne désigne, par le biais d’une procuration en matière de soins de santé, une personne de confiance qui sera son représentant de soins de santé. Elle

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Demande à la personne si elle a rédigé des directives anticipées et si elle souhaite les modifier et s’assure, le cas échéant, de la rédaction prochaine de ces dernières ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Peut recueillir le témoignage d’un ou de plusieurs proches volontaires, avec l’accord de la personne malade ; ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :  « Le médecin prête attention aux demandes répétées consignées dans le dossier médical du patient. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : «  b bis )  À la fin, les mots : « , qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus de cinquante ans ou de niveaux de formation V, V bis ou VI. » sont remplacés par

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a)  Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux dépenses des titres de séjour Étranger Malade.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La rédaction des décrets mentionnés aux articles L. 6321-3 et L. 6323-17 du code du travail et du décret en Conseil d’Etat mentionné aux mêmes articles fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau national

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de droit, » les mots : « demandée par le salarié et instruite par l’employeur dans les conditions prévues à l’article D. 6323‑4 et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots : « qui tient compte de la taille des entreprises et d

Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23 est complété par les mots : « ou en cas de rupture. Dans ces cas, il en informe sans délai le prescripteur ».

Avant le 1 er octobre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 3 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 réformant la tarification des services à domicile et instaurant une dotation destinée à financer les a

Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale.