Amendement n° CS1778 Adopté

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois »  le mot :  « douze ».

L’amendement vise à assouplir le contrôle de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir par le médecin lorsqu’elle fixe une date d’administration de la substance létale postérieure à un délai de trois à compter de la notification de la décision. Une vérification à partir d’un délai de douze mois apparaît davantage souhaitable car moins strict et plus à même d’englober une plus large variété de situations.  Il est ainsi cherché à donner de la visibilité à la personne qui demande une aide à mourir, en la rassurant sur la possibilité d’y avoir recours sans recommencer le processus au bout de 3 mois ou, pire, être tenté d’accélérer sa démarche de crainte de ne plus y être éligible au bout de trois mois.