Mme Danielle Simonnet

I. – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé. II. – Le II de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable »,  insérer les mots :  « , quelle qu’en soit la cause, ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bé

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « I bis . – Lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément fo

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même c

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « lorsque la personne perd conscience de manière irréversible » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également indiquer qu’elle souhaite l’application de ce choix lorsque la situation ne lui permet p

Au début de l’alinéa 7, insérer les mots : « Si elle en fait le choix, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou un

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « selon son choix, qu’elle ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Quand la personne choisit le mode d’administration de la su

À l’alinéa 15, après le mot : « volonté »,  insérer les mots :  « ou que cette confirmation est exprimée par la personne de confiance dans les conditions exprimées au IV du présent article, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des ma

Compléter l’alinéa 12 par les quatre phrases suivantes : « Si la personne est en pleine capacité de discernement, elle seule peut confirmer cette demande. Dans le cas où la personne n’est plus en pleine possession de ses facultés de discernement, c’est la personne de confiance désignée conformément

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) Lorsque la personne perd conscience de manière irréversible, de la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :  «  c) Lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, de la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° 

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Par exception au deuxième alinéa du présent I, les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne perd conscience de manière irréversible, cette demande peut être formulée, conformément au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance, ce qui ne donne pas lieu à l’appli

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :  « Lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, cette demande peut être formulée, conformément au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance, ce q

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La condition prévue au 5° est aussi réputée satisfaite lorsque la personne perd conscience de manière irréversible mais que la volonté est manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « La condition prévue au 5° est aussi réputée satisfaite lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience mais que la volonté est manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’a

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la personne perd conscience de manière irréversible, la demande mentionnée au premier alinéa peut aussi être exprimée par l’intermédiaire de ses directives anticipées et de sa personne de confiance. ».  « III. – Les dispositions de l'

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, la demande mentionnée au I peut aussi être exprimée par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. ». « III. – Le situation déf

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et la désignation d’une personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6 »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  c) De la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  « Par exception au deuxième alinéa du I, les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée en prés

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :  « Cette demande peut être formulée, conformément au 5° de l’article 6, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La condition prévue au 5° du présent article est aussi réputée satisfaite lorsque la volonté est manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La demande mentionnée au premier alinéa peut aussi être exprimée par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. « L’article 19 n’est pas applicable au deuxième alinéa du présent article. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  c) De la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique. »

Au plus tard le 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le coût d’une grande campagne nationale de prévention et de détection de l’exposition à la chlordécone. Ce rapport étudie l’éventuel coût d’une gratuité totale de la chlordéconémie sur l’ensemble du territoire

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont considérées comme victimes tant les personnes qui ont été exposées par la molécule et qui résident toujours en Guadeloupe et en Martinique que celles qui ont quitté ces territoires, notamment celles qui résident désormais en France hexagonale. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont considérées comme victimes les personnes qui ont été exposées par la molécule et qui résident toujours en Guadeloupe et en Martinique ou qui ont quitté ces territoires, notamment pour résider désormais en France hexagonale. »

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact et les éventuels détournements des changements d’usage permis par la transformation de bureaux en logement dans les communes de plus de 200 000 habitants, not

Après la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout manquement du syndic à ses obligations d’entretien des bâtiments pour éviter leur dégrada