Amendement n° CS1575 Rejeté

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « La demande mentionnée au premier alinéa peut aussi être exprimée par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. « L’article 19 n’est pas applicable au deuxième alinéa du présent article. »

Cet amendement de repli vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. En effet, comme cela a été relevé par nombre de personnes et représentant-es d’associations auditionnées par la commission spéciale lors de ses travaux préparatoires (CESE, ADMD, Le Choix, France assos santé) le droit à l’aide à mourir, pour que toutes et tous puissent y recourir sans rupture d’égalité, doit pouvoir être anticipé, sinon il n’est pas effectif, notamment pour les personnes qui souffrent de maladies dégénératives les empêchant de s’exprimer à partir d’un certain stade de la maladie. Pour cela, la décision d’exercer ce droit doit pouvoir reposer sur des directives anticipées rédigées par la personne avant que ce stade ne soit atteint, ou sur une personne de confiance désignée préalablement par la personne concernée. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire la prise en compte de ces directives et de l’intermédiation de la personne de confiance, dans la définition de l’aide à mourir prévue à l’article 5. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas lorsque la manifestation de la volonté est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées ou par une personne de confiance. L’intention n’est toutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aide à mourir. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. Cet amendement a été rédigé à partir d’une proposition de l’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD).