Mme Danielle Simonnet

L’amendement no 2509 est identique aux amendements nos 845 et 2215. Il vise à prévoir que « lorsque la personne n’est pas en mesure de formuler sa demande, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut formuler la demande en lieu et place de la personne ». Il est important de respecter la volonté de celle-ci.L’amendement no 2480 est un amendement de repli qui vise à rendre opposable la demande de la personne,…

Elles peuvent notamment voter. Elles doivent donc aussi pouvoir décider de leur fin de vie. Le contraire constituerait une scandaleuse rupture d’égalité.

…ou ne défendent les peines de substitution à l’incarcération. Ils alimentent, au contraire, la surenchère carcérale. La prison de Nanterre compte par exemple 1 000 détenus, pour à peine 600 places. Il y a bien une bataille à mener pour défendre les droits des personnes en prison, car elles en ont ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

…pas plus qu’ils ne mènent la bataille dans cet hémicycle pour l’amélioration des conditions de vie dans les prisons…

Eh bien, moi aussi, je suis particulièrement choquée : les élus qui prétendent défendre les personnes incarcérées, arguant que leurs mauvaises conditions d’incarcération pourraient altérer leur consentement libre et éclairé, ne vont jamais visiter les lieux de privation de liberté,…

Respectez la volonté de la personne !

Tenant compte des critiques, nous présentons cet amendement de repli qui pose comme condition à la prise en compte de la volonté de recourir à l’aide à mourir exprimées dans les directives anticipées le fait qu’elles aient été rédigées au cours des trois dernières années.Anticiper sa fin de vie à travers de telles directives, c’est anticiper des situations que l’on ne peut pas prévoir – un accident, par exemple, qui provoquerait des lésions graves et irréversibles. Pensons aussi aux maladies dégénératives. Imaginons une personne qui en serait atteinte et souhaitant vivre et échanger avec ceux …

Nous revenons à un débat essentiel. En effet, le fil conducteur du texte est de garantir le respect de la volonté de la personne de pouvoir recourir à l’aide à mourir quand elle arrive au bout du chemin. Les directives anticipées lui permettent précisément d’anticiper sa situation et son choix de finir sa vie à un moment où elle pourrait perdre le discernement, total ou partiel, voire perdre totalement conscience. Prendre en compte les directives anticipées et les informations relayées par la personne de confiance que le patient a choisie est essentiel pour l’équilibre du texte. La loi Claeys-…

Si !

Malgré ces amendements, je suis rassurée par certaines prises de parole. J’espère que nous avons tous bien conscience qu’il est impensable de faire figurer dans un texte de loi des formulations qui pourraient être considérées comme totalement discriminantes à l’encontre de personnes atteintes de pathologies psychiatriques, de troubles psychiques ou de maladies mentales. On peut être atteint d’une affection grave et incurable tout en souffrant d’autres troubles ou pathologies.Rappelons que dans leur écrasante majorité, les personnes suivies dans des services psychiatriques ont le droit de vote,…

Mes chers collègues, nous sommes attendus sur cette question de la mise en œuvre des directives anticipées par la personne de confiance.Sans que nous ne puissions envisager dans le texte tous les cas de figure, il convient de permettre la prise en compte des directives anticipées et du choix de la personne de confiance réalisé dans le cadre du processus continu qui débute par le diagnostic de la maladie et l’entrée dans un accompagnement palliatif, lors duquel l’échange sur la fin de vie va débuter et peut-être évoluer.Les directives écrites permettent précisément d’anticiper le moment où la p…

On propose de limiter à trois ans !

Quelle est votre intention ? Deux interprétations de la notion d’affection grave et incurable sont possibles. Pour nous, elle englobe les affections pathologiques et accidentelles. Qu’en est-il pour vous ? Nous proposons d’ajouter à l’alinéa 4 les mots : « quelle qu’en soit la cause », afin que les affections causées par des accidents soient prises en compte et que les cas similaires à ceux de Vincent Humbert et Vincent Lambert soient couverts.Quel que soit le sort de ce sous-amendement, nous vous demandons de nous répondre sur votre intention, madame la ministre.

Madame la ministre, n’imposez pas le retour à votre rédaction initiale ! Eu égard à la difficulté du sujet, la commission spéciale a travaillé dans une grande sérénité. Respectez le travail transpartisan qui a été le sien ! Ne fixez pas des conditions si restrictives qu’elles décevront les nombreux Français qui attendent ce texte !

Soyez sérieux quand vous déposez des amendements !

C’est une honte !

Pas tous !

Bravo, madame Faucillon !

Ce n’est pas du bricolage mais de l’anticipation !

Mais non !

Je suis sûre qu’en réalité, vous êtes d’accord avec moi !

Supposons un patient qui sait que sa maladie neurodégénérative le conduit vers une phase avancée ou terminale terrible caractérisée par des souffrances insupportables. Il rédige ses directives anticipées et nomme une personne de confiance pour s’assurer que, lorsqu’il en arrivera à ce stade et ne disposera plus de ses capacités d’expression et de consentement libre et éclairé, ses volontés seront néanmoins accomplies. Si vous le lui refusez, il devra demander à recourir plus tôt à l’aide à mourir ! Pensez à de tels cas !

Les directives anticipées constituent une déclaration que l’on rédige pour formuler des souhaits relatifs à sa fin de vie, anticipant des situations dans lesquelles on ne serait plus en état de le faire, en raison d’une affection ou du grand âge. Il est justement question dans ce texte de personnes subissant des souffrances physiques et psychologiques réfractaires à tout traitement.Il est possible aujourd’hui de prendre en compte ces directives et la désignation de la personne de confiance pour demander l’arrêt d’un acharnement thérapeutique ou la sédation profonde et continue jusqu’au décès. …

Nous soutiendrons les amendements rétablissant la rédaction initiale, c’est-à-dire : « Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas ou a choisi d’arrêter de recevoir des traitements. »Il ne faut pas établir de hiérarchie entre souffrances physiques et souffrances psychologiques. Et il convient de respecter la liberté des personnes qui, parce que leur état se dégrade de manière irréversible, parce qu’elles savent qu’elles ne retrouveront pas toutes leurs facultés, estiment…

Eh bien si !

Collègues du Rassemblement national, je ne peux pas vous laisser dire n’importe quoi. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) L’article R. 4127-37-3 du code de la santé publique dispose qu’« à la demande du patient, dans les situations prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1110-5-2, il est recouru à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ». Reconnaissons et acceptons que la loi Claeys-Leonetti, comme le projet de loi que nous étudions, vi…

C’est l’affaire des parlementaires !

Les Françaises et les Français le savent pertinemment : s’ils sont favorables à 90 % au droit à mourir dans la dignité, c’est parce que, précisément, ils estiment qu’une agonie qui peut durer plusieurs jours ou plusieurs semaines est en dehors de l’humanité. Ils souhaitent avoir une autre fin de vie digne. Dans ce but, que l’administration de la solution létale soit faite par le patient lui-même ou par un tiers, cela revient au même : il s’agit d’une aide à mourir, et les Français la plébiscitent.

Dans les rangs du Rassemblement national, on nous explique que l’expression « aide à mourir » serait hypocrite, qu’elle masquerait la réalité. Quelle hypocrisie que de dire cela ! Vous estimez que la loi Claeys-Leonetti devrait suffire. Combien de fois faudra-t-il vous expliquer ce que signifie la « sédation profonde et continue jusqu’au décès » ? Quand un patient est placé en sédation profonde et continue jusqu’au décès, on arrête l’hydratation et l’alimentation.

Nous sommes favorables à ces amendements qui insistent sur cette demande de précision. L’expression « quelle qu’en soit la cause » permettrait de prendre en compte les affections graves et incurables, qui peuvent avoir une cause pathologique ou accidentelle.Même si j’ai toujours été défavorable à leur organisation à Paris, les Jeux paralympiques, qui se tiendront prochainement, seront un moment de fierté pour toutes ces femmes et tous ces hommes qui, avec courage, réinventent chaque jour leur vie avec le handicap. Ne laissons pas entendre que fatalement, après un accident qui vous a laissé han…