M. Benjamin Haddad

I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie pu

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « À ce titre, la France s’efforce d’atteindre une cible de 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable dédiée à des actions contribuant à renforcer la gestion des frontières et à poursuivre les efforts visant à prévenir la migrati

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris aux projets en cours d’instruction »,  les mots : « lorsque le flux annuel d’eau stockée en France atteint 40 % ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à nuire à la compétitivité des entreprises et à l’emploi ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à créer une spirale inflationniste »

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à désarmer nos forces de sécurité intérieure ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou sig

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile. Il indique les raisons qui expliquent les écarts observés

Avant l’alinéa 1 er , insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑1‑1. –  Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passepor

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Une évaluation de la dimension externe des migrations, et notamment des causes structurelles qui sont à l’origine des mouvements migratoires. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »

Supprimer l’alinéa 6.

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence : «  Art. L. 131‑4.  – ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Après le mot : « Francophonie », insérer les mots : « ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Les États les moins efficaces en matière de contrôle des frontières et de prévention des départs, et ceux se montrant les moins coopératifs d

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou sig

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile. Il indique les raisons qui expliquent les écarts observés

Avant l’alinéa 1 er , insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport d

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Une évaluation de la dimension externe des migrations, et notamment des causes structurelles qui sont à l’origine des mouvements migratoires. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’à la lutte contre la désinformation »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les ingérences étrangères sur les entreprises de services de réseaux sociaux en ligne et dans les processus électoraux

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots :  « et de solutions ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot : « équilibres », insérer les mots : « et de solutions ».

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « À la suite des revues stratégiques de 2017 et 2022, le Gouvernement proposera la production d’un livre blanc ou d’une revue stratégique de manière régulière et ce dès 2027. La publication de ces documents contribue à un débat éclairé sur les prio

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :  « La construction de l’autonomie stratégique européenne est une priorité de la France. »

Compléter l’alinéa 63 par les deux phrases suivantes :  « La France continuera de prendre toute sa part aux instruments de souveraineté européenne dans le domaine de défense comme la facilité européenne pour la paix. La facilité européenne pour la paix, soutenue à hauteur de 18 % par la France, a p

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :  « Déjà engagée pour participer au renforcement de la posture dissuasive et défensive de l’OTAN sur le flanc oriental de l’Europe, en Estonie, Lituanie, Pologne, en Méditerranée orientale et comme nation-cadre en Roumanie, la France poursuivra cet effor

A l’alinéa 4, après le mot :  « ponctuelle »,  insérer les mots : « et vitale ».

À l’alinéa 4, après le mot : « ponctuelle » insérer les mots :  « et indispensable ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 27 décembre 2028 »

A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « covid-19, », insérer les mots :   « la durée de validité de chaque type d’examen ».

À l’alinéa 1, après le mot : « disponibilité » insérer les mots :  « , l’accessibilité ».

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en toute sécurité pour eux et leurs patients ».

Supprimer cet article.

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Des cellules d’enquêtes, spécialisées et pluridisciplinaires, seront mises en place pour lutter contre la délinquance des mineurs non accompagnés, dans les villes où leur présence est particulièrement importante comme Paris, Rennes ou Nice, à l’i

I. – À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot : « supprimer » les mots : « remplacer progressivement ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « n’aura plus à »  les mots : « gardera la possibilité de ». III. – En conséquence, compléter

L’article 323‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 10

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine et de son potentiel renouvellement.