Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° AE76 Adopté
M. Benjamin Haddad RE· Commission des affaires étrangères· déposé le 21 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. »
Exposé sommaire
Telle qu’elle est rédigée dans la version du projet de loi issue du Sénat, la disposition relative aux restrictions de visas risque, par sa généralité, d’avoir un effet négatif sur la venue des étudiants étrangers que la France cherche pourtant à encourager, le président de la République ayant fixé l’objectif d’accueillir 500 000 d’entre eux en 2027. Le présent amendement a pour objet d’exclure les étudiants du champ de ce dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.