Mme Marine Hamelet

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « accompagnement »,  insérer les mots : « et de soins palliatifs ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :  « et ne doit pas figurer sur le testament de la personne qui souhaite bénéficier de l’aide à mourir ».

À l’alinéa 4, après la mention :  « I. – » insérer les mots : « Le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132

Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur au 1 er janvier 2030.

À la majorité du patient, le médecin traitant lui propose de remplir ses directives anticipées.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dès la réception de la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe la personne de sa possibilité de bénéficier du dispositif institué par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de la demande ».  II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,  les mots 

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :  « Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par le mot :  « motivé ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VII. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable à cet article ».

I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter le mot : « Motivé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  «  c) D’un ou plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou plusieurs psychologues ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, suppri

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Avoir formulé le souhait d’avoir recours à l’aide à mourir dans ses directives anticipées. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , y compris lorsque l’administration de la substance létale se déroule en dehors du lieu d’exercice du médecin ou de l’infirmier ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :  « La rédaction ou la modification des directives anticipées n’est toutefois possible que par le titulaire de l’espace numérique de santé. »

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 17.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis Les équipes mobiles de soins palliatifs ; ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :  « deux » le mot :  « cinq ».

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation, », insérer les mots : «  notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :  « utilisation », insérer les mots :  « et de leur destruction en cas de non utilisation ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de psychologues, » les mots : « d’ ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :  « deux » le mot :  « cinq ».

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation, », insérer les mots : «  notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne malade ne réagit pas ou réagit mal à la substance létale, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :  « utilisation », insérer les mots :  « et de leur destruction en cas de non utilisation ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11°  bis  Le nombre de dispenses de la formation linguistique de quatre jours délivrées à la suite du test de français préalable à la signature d’un contrat d’intégration républicaine ; ».