Amendement n° 2321 Sans sort

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ».

Si la collégialité de la procédure est désormais inscrite explicitement au sein du texte, il ne prévoit toujours pas que les avis des professionnels consultés soient écrits. Inscrire l’exigence de motivation est d’autant plus pertinent que le texte prévoit que le médecin consulté doit être spécialiste de la pathologie en cause si le médecin référent ne l’est pas lui-même. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas à cet article.