M. Pierre Cazeneuve

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; » sont supprimés ; 2° Au dix-septième alinéa, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , sous réserve du vingtiè

À l’alinéa 10, après le mot : « émettre »  insérer les mots : « des observations et ».

I. – A l’alinéa 10, substituer aux mots :  « recommandations, des injonctions et des sanctions » les mots :  « observations et recommandations » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante : « En cas d’absence de leur prise en compte, l’Autorité de régulation de la

I. – A l’alinéa 10, substituer aux mots :  « recommandations, des injonctions et des sanctions » les mots :  « observations et recommandations » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « En cas d’absence de leur prise en compte, l’Autorité de régulatio

La loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :  1° L’intitulé du titre II est ainsi rédigé :  « Des services de médias audiovisuels d’information »  2° L’intitulé du chapitre III du titre II est ainsi rédigé :  « Dispositions applicables aux ser

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Déplore les atteintes répétées à l’encontre des libertés académiques en Turquie, le licenciement pour des raisons arbitraires et politiques de plus de 5 800 universitaires, ainsi que le harcèlement, la censure et le contrôle des activités de recherche

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « Invite le Conseil de l’Europe, par ses organes compétents et dans le cadre de ses mécanismes de suivi et de contrôle, à faire part publiquement de sa vive préoccupation au regard de la situation actuelle en Turquie et à réaffirmer solennellement l’ob

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « Considérant que la Turquie continue de ne pas se conformer à plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme imposant la libération de personnes détenues en violation des droits garantis par la Convention, en méconnaissance de ses engage

À l’alinéa 16, substituer au mot : « survenues » les mots : « engagées dès l’automne 2024 et intensifiées ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « Vu la résolution 2025/2023 (INI) du 7 mai 2025 du Parlement européen sur les rapports 2023 et 2024 de la Commission européenne concernant la Turquie ».

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :  « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 214‑2 du code de l’urbanisme, les mots : « ou le terrain » sont remplacés par les mots : « , le terrain ou les titres sociaux ».

Rédiger ainsi cet article :  I. – À l’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le droit de préemption mentionné au premier alinéa est également applicable à la cession de la majorité des titres d’une société dont l’actif de son patrimoine comprend princi

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières », les mots : « et au renforcement du droit de préemption commercial ».

Après l’alinéa 269, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 433‑120‑1.  – Le tarif mentionné à l’article L. 433‑120 est égal au tarif mentionné à l’article L. 433‑116, majoré de vingt-cinq pourcent pour les déchets non recyclés de bouteilles pour boisson en plastique d’une contenance inférieure à cin

Supprimer les alinéas 32 à 38.

L’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les allocations familiales ne sont pas versées aux foyers fiscaux dont le revenu net imposable, tel que défini aux article 82 et article 83 du code général des impôts, a excédé cinq cent mille euros l’ann

L’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les allocations familiales ne sont pas versées aux foyers fiscaux dont le revenu net imposable, tel que défini aux article 82 et article 83 du code général des impôts, a excédé trois cent mille euros l’an

L’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les allocations familiales ne sont pas versées aux foyers fiscaux dont le patrimoine net taxable, tel que défini à l’article 885 E du code général des impôts, excède vingt millions d’euros au 1 er  janvie

L’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les allocations familiales ne sont pas versées aux foyers fiscaux dont le patrimoine net taxable, tel que défini à l’article 885 E du code général des impôts, excède dix millions d’euros au 1 er  janvier

À la fin du titre, substituer au mot : « pauvres » les mots : « et à favoriser les rentiers ».

À la fin du titre, substituer au mot : « pauvres » les mots : « riches, détenant un patrimoine immobilier ».

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Dans ce cas et dans les autres cas prévus à l’article 132‑25, la peine inférieure ou égale à un an doit être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle. » III.

Le chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire est complété par une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis   « Neutralisation des dispositifs de télécommunication dans les établissements pénitentiaires «  Art. L. 223‑25‑1.  – Dans le cadre de la gestion de la sécurité et de

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : «  c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque les résultats d’analyse de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement sensibles excèdent significativement le

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – la même première phrase est complétée par les mots :« , en ciblant prioritairement les zones les plus contributives à la pollution du point de prélèvement ; ».

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer les alinéas 75 à 77.

Supprimer l’alinéa 54.

Supprimer les alinéas 47 à 49.

Supprimer l’alinéa 29.

Supprimer les alinéas 17 à 20.

Supprimer l’alinéa 3.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’un éventuel retour à une durée de cotisation inférieure à 43 ans, comme proposé par la présente proposition de loi, pour l’obtention d’une retraite à taux plein d’ici

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur la hausse des prélèvements obligatoires.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur la baisse des pensions.

La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu’un taux d’activité de la population en âge de travailler tenant compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre d’actifs et celui des retraités. »