M. Pierre Cazeneuve

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de leurs ».

À l’alinéa 10, insérer après la deuxième occurrence du mot : « ou », les mots : « de leurs ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « égale à », les mots : « d’une durée égale à celle de ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de leurs », le mot : « des ».

Supprimer l’alinéa 38.

À l’alinéa 33, substituer au mot : « françaises », le mot : « ordonnance ».

À l’alinéa 31, supprimer les mots : « d’exploitation ».

À l’alinéa 29, insérer après le mot : « ouvrage », le mot : « flottant ».

À l’alinéa 28, insérer après le mot : « ouvrage », le mot : « flottant ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « cette mise en demeure dans le délai qu’elle a fixé, l’autorité administrative compétente », les mots : « une mise en demeure mentionnée au I dans le délai que l’autorité administrative compétente a fixé, elle ».

À l’alinéa 16, substituer au mot : « il », les mots : « l’organisme ».

I. – Le I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 16° Autorisation unique et agrément prévus aux articles 20 et 28 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , mentionnés à l’article L. 2331‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’autorisation ou du contrat », les mots : « d’autorisations ou de contrats ».

Supprimer l'alinéa 6.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui estime, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par le mot : « , peut : ». III. –En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 1° S’il estime qu’un (le reste sans changement)  ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer le mot

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , mentionné à l’article L. 2331‑1, ».

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑10‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑10‑3. –  Lorsque le ministre chargé de l’énergie prévoit de lancer une ou plusieurs procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 pou

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑8‑1, après le mot : « maritime », sont insérés les mots :« ainsi que le Conseil national de la mer et des littoraux ».

Compléter l’alinéa 5 les mots suivants : « , en prenant en compte l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité et en particulier les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La publication de la première cartographie doit intervenir en 2024 dans le cadre des révisions du document stratégique de façade maritime. »

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret fixe également la limite dans laquelle la dotation initiale à ce fonds peut être imputée aux charges des missions des services publics de l’énergie. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. –

Rédiger ainsi cet article : « Une expérimentation est conduite avec des bureaux d’études et des porteurs de projets volontaires pour une durée de quarante-huit mois à compter de la présente loi afin que, lorsque le maître d’ouvrage recourt aux services d’un bureau d’études interne ou externe, pour

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le second alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs communs de suivi sont définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie et incluent notamment le nombre de proje

Supprimer l’alinéa 11.

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets en attirant leur attention sur les recommandations préconisées par les pouvoir publics, de coordonner les travaux des services chargés de l’instruction des autorisatio

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , rendue au fond, ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « y adhérant » le mot : « adhérentes ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « préalablement au » les mots : « avant le ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnement », insérer les mots : « ou d’une autorisation unique délivrée en application de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l

À l’alinéa 2, substituer au mot : « lauréate » les mots : « retenu à la suite ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Observatoire des énergies renouvelables qui aurait pour mission le suivi des effets des installations d’énergies renouvelables sur les différentes co

Supprimer cet article.

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Il est membre du corps préfectoral. »

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 5 » le nombre : « 6 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 181‑28‑4 », la référence : « L. 181‑28‑10 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, pro

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même premier alinéa de l’article L. 123‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sein des espaces France Services, un agent peut être chargé d’accompagner les personnes en difficulté avec l’outil informatique dans leurs démarches li

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du territoire d’accueil », les mots : « de la commune d’implantation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « et, après la première occurrence du mot : « enquête », il est inséré le mot : « publique » ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « En cas de renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable, les incidences que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rappo

Supprimer cet article.

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières. »

L’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’autorisation mentionnée au I fait l’objet d’un avis simple de l’architecte des bâtiments de France lorsqu’elle co