Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CE1358 Adopté
M. Pierre Cazeneuve RE· Commission des affaires économiques· déposé le 23 novembre 2022· sort le 24 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de correction juridique.
Cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État des modalités d’application de l’article du code général de la propriété des personnes publiques créé par l’article 13 bis . Celui-ci n’est pas nécessaire car les dispositions sont d’application immédiate.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.