Mme Sabrina Sebaihi

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « Ces tarifs sont doublés lorsque les produits mentionnés au B du I font l’objet de propagande ou de publicité contraire à l’interdiction prévue à l’article L. 2133‑3 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces personnalités ne peuvent avoir exercé, au cours des trois années précédant leur nomination, une activité au sein de l’une des personnes mentionnées aux articles 8 et 9 ni au sein de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l e Gouvernement remet au Parlement un rapport, réalisé sur la base de travaux menés par le Conseil d’analyse économique, qui évalue les impacts et l’efficacité économiques et sociaux de la modification de l’article L. 12

Afin d’assurer la mise en oeuvre et l’évaluation de la politique publique spécifique, il est institué auprès du ministre de l’économie un Comité national d’observation des risques cyber dans le secteur de cybersécurité dans le secteur bancaire, financier et assurantiel. Ce comité a pour mission not

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce coût ne s’applique pas aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics administratifs. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « ni aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics administratifs ».

À l’alinéa 8, après le mot : « population », insérer les mots : « , l’accès à l’information ».

L’article 726 du code civil est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Celui qui est condamné, comme auteur, pour un viol qualifié d’incestueux ou une agression sexuelle qualifiée d’incestueuse au sens de l’article 222‑31‑1 du code pénal commis sur le défunt alors que celui-ci était mineur. »

L’article 726 du code civil est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, pour un viol qualifié d’incestueux ou une agression sexuelle qualifiée d’incestueuse au sens de l’article 222‑31‑1 du code pénal commis sur le défunt alors que celui-ci était min

Après l’article L. 131‑8-1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑8-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑8-2.  – Toute fédération sportive agréée garantit à ses licenciés, à ses pratiquants, à ses bénévoles, à ses salariés ainsi qu’aux représentants légaux des pratiquants mineurs un accès eff

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 3°  bis L’article 9‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Constitue notamment un obstacle au sens du présent article l’amnésie traumatique, entendue comme une altération de la mémoire en lien avec un événement traumatique ayant

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sexuelles », insérer les mots : « ainsi qu’à leurs enfants mineurs qui les accompagnent ou dont elles ont la charge effective, ».

I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :  « civile » insérer les mots :  « , religieuse, coutumier ».  II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer au mot :  « religieuse » le mot :  « traditionnel ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La contrainte mentionnée au premier alinéa de l'article 224-5-3 peut notamment résulter de la soustraction, de la rétention ou de la confiscation des documents d’identité, de voyage ou de séjour de la personne. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « 1°  bis  L’article 726 est complété par un 3° ainsi rédigé :  « « 3° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, pour un viol qualifié d’incestueux ou une agression sexuelle qualifiée d’incestueuse au sens de l’article 222‑31‑1 du code

I. – Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 8° de l’article L. 411‑1, la référence : « L. 425‑4, » est supprimée ;  2° Aux articles L. 412‑5 et L. 431‑4, les mots : « aux articles L. 425‑4 ou » sont remplacés par les mots : « à l’ar

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 552‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les éléments de l’évaluation de la vulnérabilité font apparaître un besoin particulier de mise en sécurité lié à des violence

Rédiger ainsi cet article :  « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 522‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « L’évaluation porte aussi sur les besoins de sécurité, de soins somatiques et de santé mentale liés aux v

Après l’article L. 131‑8‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑8‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑8‑2 . – Toute fédération sportive agréée garantit à ses licenciés, à ses pratiquants, à ses bénévoles, à ses salariés ainsi qu’aux représentants légaux des pratiquants mineurs un accès eff

L’article L. 322‑2 du code du sport est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Tout établissement dans lequel sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives et qui accueille, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, des mineurs, est tenu de mettre en œuvre un pro

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :  « 2°  bis  L’article 9‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Constitue notamment un obstacle au sens du présent article l’amnésie traumatique, entendue comme une altération de la mémoire en lien avec un événement traumatique aya

À l’alinéa 2, après le mot : « auteurs », insérer les mots : « ainsi qu’aux enfants mineurs qui les accompagnent ou dont ils ont la charge effective ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :  « civile légalement reconnue ou un mariage »  les mots :  « ou un mariage, qu’ils soient civils, religieux, coutumiers ou traditionnels ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « La contrainte mentionnée au premier alinéa peut notamment résulter de la soustraction, de la rétention ou de la confiscation des documents d’identité, de voyage ou de séjour de la personne. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1 er de la loi n°      du      portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle‑Calédonie entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, après avis unique et una

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, après avis unique et unanime des signataires de l’accord de Bougival publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2025, et au plus tard douze mois après la publica

À l’alinéa 9, après le mot : « pillage », insérer le mot : « , tromperie ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « , entre le 20 novembre 1815 et » le mot :  « avant »

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « paritaire ».

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « fondamentaux ».

Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15, ajouter les mots : « Dans un délai de deux ans à compter de la réception de la demande, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « privé », insérer les mots : « , quel qu’en ait été le propriétaire initial ».

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis D’un représentant de l’État, désigné par le ministre des affaires étrangères ; »

À l’alinéa 15, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « paritaire ».

À l’alinéa 9, après le mot : « pillage », insérer le mot : « , tromperie ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « entre le 20 novembre 1815 et » le mot :  « avant »

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « fondamentaux ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Les moyens humains et financiers mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être restitués. »

Compléter l’alinéa 47 par les mots : « , ainsi que tout élément permettant d’informer le Parlement du périmètre de la restitution résultant de la décision de sortie du domaine public prononcée en application du même article L. 115‑14, dans les cas où il diffère du périmètre des biens culturels rete