M. Karl Olive

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Le montant de cette contribution concernant les collectivités visées au A du présent article ne peut excéder quatre-vingt-dix pour cent du montant de la dotation générale de fonctionnement attribué à ces collectivités l’année précédente lorsque ce mon

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « – au troisième alinéa le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « – au troisième alinéa, après les mots : « pénultième exercice », sont insérés les mots : « , diminuées pour les départements des recettes réelles de fonctionnement d’un montant correspondant au coût des dépenses exposées au titre du rev

I. – Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et des collectivités bénéficiaires du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux en application du V de l’article. L. 3334‑18 du code général des collectivités territoriales. » II. – Compléter cet article par l’alinéa

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :  « 890 » le nombre :  « 750 ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date : « 2026 », insérer les mots :  « et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ». III. – En conséquence, au même ali

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.  III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.  III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 10.

Supprimer les alinéas 32 à 38.

Supprimer l'alinéa 10.

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :  « auquel les secrétaires médicales peuvent avoir un accès limité dans le cadre du suivi médico-administratif du parcours de soin ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « auquel les secrétaires médicales peuvent accéder dans le cadre de la prise en charge du parcours de soin ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer an nombre : « 300 » le nombre : « 500 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ; « 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis , » sont supprimés. «

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :  « industriel », insérer les mots : « ou d’infrastructure, ».

I. – La section 1 du chapitre II du titre II du libre I er est complété par un article ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑1‑2 . I - La déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l’a

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Des travaux d’installation de fermetures et de protections solaires extérieures des fenêtres, des portes-fenêtres et des fenêtres de toit. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la superficie : « 300 m 2  » la superficie : « 500 m 2  ».

Supprimer les alinéas 16 à 22.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences d’une absence de réforme sur l’accès à la retraite pour incapacité permanente.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé étudiant des sources différentes et novatrices de financement du système de retraite en France.

À la seconde phrase du 1° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, après la deuxième occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , des dispositifs de retraite progressive ».

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les régimes de retraite, de base comme complémentaire, sont solidaires dans l’atteinte des objectifs assignés par la Nation au système de retraite. »

I. – Le chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « pour la période courant du 1 er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots « pour la

I. – Au 5°  bis A de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :  1° Au début, les mots : « À compter de 2006, 

I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :  a) Le premier alinéa est ainsi modifié :  i) La première phrase est ainsi modifiée :  – Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; – Les m

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « , ou la supprimer lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1 er  janvier de l’année précédant celle

L’article 1635 quater N du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par une délibération prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, le taux de la part communale ou intercommunale peut être également augmenté jusqu’à 40 % sur toute parcelle ou section ca

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :  a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : «  Catégories d’hébergements  Tarif plancher  Tarif plafond  Palaces  0,5% du coût par personne de la nuitée  5% du coût par

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à di

Le 3 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont r

I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : A. – Au titre, les mots : « , et tabacs » sont remplacés par les mots : « ,tabacs et liquides des cigarettes électroniques » ; B. – Le premier alinéa de l’article L. 300‑1 est ainsi rédigé : « La taxation des