M. Benjamin Lucas-Lundy

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le rapport étudie notamment les conséquences psychologiques engendrées par les ruptures familiales induites par les dispositions de la présente loi. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « La rédaction du rapport associe le défenseur des droits. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « La rédaction du rapport associe les associations de défense des droits des étrangers ainsi que des représentants des officiers d’état civil. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « Le rapport évalue les conséquences de la mesure les enfants mineurs issus à à naître des unions concernées ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Le rapport inclut une étude comparative des législations en vigueur dans les pays membres de l’Union européenne. »

Compléter cet amendement par les mots : « et la dignité humaine ».

Compléter cet amendement par les mots :  « constitutionnels et conventionnels »

Compléter cet amendement par les mots :  « ainsi que le respect des droits de l’enfant »

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :  1° Au 1° de l’article L. 434‑2, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin » ; 2° Le 1° de l’article L. 561‑2, après le mot

Au 1° de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile ».

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :  1° A la fin du 2° de l’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 434‑3, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ;

I. – À la première phrase de l’article L. 434‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « sollicité », il est inséré le mot : « gratuitement ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

La section II du chapitre I du titre VI du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 561‑5‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 561‑5‑1.  – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l

Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour les personnes majeures au cours de l’examen de la procédure de demande de protection subsidiaire mais qui étaient mineur au moment du dépôt de celle-ci : – le droit à être rejoint au titre du regroupement familia

Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour les enfants mineurs du bénéficiaire, y compris pour ceux issus d’une union qui n’est plus effective : – le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de

Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour tout conjoint ou partenaire du bénéficiaire de la protection subsidiaire, y compris en l’absence d’union officialisée par le mariage, dès lors qu’une communauté de vie effective et stable est établie :  – le droi

Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour les accompagnants d’enfants mineurs, sans qu’il soit exigé de lien de filiation en ligne directe ou de lien de sang, dès lors qu’un lien de charge effective et continue est démontré :  – le droit à être rejoint a

Le chapitre IV du titre III du livre IV du code code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée :  «  Section 4 : Entrave à l’exercice du droit au regroupement familial «  Art. L. 434‑13 . – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait d’entr

Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour les personnes ou les membres de la famille du bénéficiaire sollicitant leur entrée sur le territoire français qui présentent une vulnérabilité médicale avérée, sans condition d’âge, notamment ceux atteints d’une m

Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour les enfants d’une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire et âgés de moins de vingt ans, pouvant prouver une dépendance économique vis-à-vis du parent bénéficiaire : – le droit à être rejoint au titre

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « extrême ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ressortissants de pays ne figurant pas sur la liste des pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour toute personne en situation de handicap : – le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour toute femme enceinte :  – le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le droit à être

Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour toute personne ayant quitté son pays d’origine pour des motifs liés aux catastrophes environnementales ou climatiques qui y ont lieu : – le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux article

Par dérogation à l’article premier de la présente loi, ne peuvent être suspendus, pour toute personne risquant d’être sujette à des traitements inhumains ou dégradants : – le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434‑1 et suivants du code de l’entrée et du séj

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « suspendus, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, » le mot : « reconnus » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :  « Sont reconnus, pour les...  (le reste sans changement) . II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions actuelles d’exercice du droit au regroupement familial et les conséquences sociales, humanitaires et juridiques d’une nouvelle restriction de ce droit.

Supprimer l’alinéa 4.

Rédiger ainsi le titre de la proposition :  « visant à priver les personnes bénéficiaires d’une protection internationale de leur droit fondamental à la vie familiale ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Après l’article 236  ter du code général des impôts, il est inséré un article 236  quater ainsi rédigé : « Art. 236 quater . –  I. – Les entreprises ayant bénéficié du crédit d’aides publiques sont tenues de rembourser les sommes perçues au titre de ces aides lorsqu’elles mettent en œuvre un plan d

I. – Lorsqu’une entreprise employant plus de cinquante salariés procède à plus de cinq licenciements pour motif économique sur une période de trois mois ou qu’elle met en place un plan de sauvegarde de l’emploi, elle doit commander une étude établissant la faisabilité de reprise de l’entreprise sous