Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire · Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
Amendement n° CL6 Rejeté
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOSet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 juin 2026· sort le 17 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de protéger le droit au regroupement familial par la suppression de l'alinéa 2 de l'article premier.
Le droit au regroupement familial a une valeur à la fois constitutionnelle et européenne. Il s'agit d'un droit qui protège la dignité humaine et qui ne doit pas être entravé plus qu'il ne l'est déjà aujourd'hui.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.