Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire · Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
Amendement n° CL5 Rejeté
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOSet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 juin 2026· sort le 17 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer l'article premier de cette proposition de loi.
La volonté affichée par les auteurs du texte d'empêcher des étrangers en situation régulière sur notre territoire de pouvoir vivre dignement avec leur famille est une honte. C'est non seulement moralement inacceptable mais c'est aussi contraire à l'article 8 de le Convention Européenne des Droits de l'Homme qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale, contraire à la Directive européenne 2003/86/CE du Conseil de l'Union européenne et contraire à la décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993 reconnaissant au regroupement familial une valeur constitutionnelle.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.