M. Julien Odoul

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « pluriprofessionnelle » le mot : « pluridisciplinaire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  «  Art. L. 1111 12 12.  – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante, aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide ass

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « En aucun cas, l’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans un lieu public ou ouvert au public. »

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :  « ou »  insérer les mots :  « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié, sauf impossibilité médicale dûment constatée, d’un accompagnement en soins palliatifs adapté à sa situation. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir reçu, de manière préalable, complète et compréhensible, une information sur l’ensemble des alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnement adapté en ce sens. ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation initiale et continue des professionnels de santé, notamment des étudiants en médecine, aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur. Le rapport éval

I. – À la fin, susbtituer aux mots : « introduit dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire des séances d’information sur le cycle de la vie et de la mort incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et acon

À l’alinéa 8, après le mot : « pédiatriques », insérer les mots : « notamment dans les départements qui n’en sont pas dotés ».

Après l’article L. 719‑12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 719‑12  bis ainsi rédigé : «  Art. L. 719‑12  bis . – Lorsqu’un événement, une publication ou une activité organisée dans un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, donne lieu à un signalement circonstanc

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public sur les actes, propos ou événements à caractère antisémite signalés au sein des établissements d’enseignement supérieur. Ce rapport comporte un volet spé

Le 3° de l’article L. 123‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Il garantit à chaque étudiant le droit d’étudier dans un environnement respectueux de sa dignité, à l’abri de toute forme d’intimidation, de pression ou de menace liée à ses convictions, sa religion, son

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « aide à mourir » les mots :  « euthanasie ou au suicide assisté ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir »  les mots :  « euthanasie ou du suicide assisté ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir »  les mots :  « euthanasie ou de suicide assisté ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir »  les mots :  « euthanasie ou du suicide assisté ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir »  les mots :  « euthanasie et pour le suicide assisté ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « aide à mourir définie »  les mots :  « euthanasie et pour le suicide assisté définis ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »

Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 223‑15‑2‑1 . – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabi

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « à une proximité suffisante » les mots :  « dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :  « deux »  le mot :  « quatorze ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’adminis

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « aide à mourir »  les mots : « euthanasie ou de suicide assisté ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « gravement le discernement »  les mots :  « le jugement ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :  « pluri‑professionnelle » le mot : « pluridisciplinaire ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi qu’à la construction d’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sont pas dotés ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’évolution des soins palliatifs et d’accompagnement » les mots : « les soins palliatifs et les mesures prévues par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ».

Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « et d’accompagnement, ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’efficacité et la pertinence du dispositif « Pass’Sport » tel qu’étendu par la présente loi. Ce rapport analyse notamment les impacts sur la pratique sportive, les éventuel

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « vingt-huit »  les mots : « vingt-cinq ».

Après l’alinéa 17, inséré les deux alinéas suivants : « I. – Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives qui veillent à interdire le port de signes religieux ou politiques ostensibles lors de leurs activités. « II. – En cas de non-respect de l’interdiction du port de s

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « vingt-huit »  les mots : « vingt-cinq ».

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’article 63 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui prévoyait la mise en œuvre d’une contre-visite médicale diligentée par l’employe