M. Julien Odoul

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « titulaires d’un document de séjour ne les autorisant pas à travailler » les mots : « qui ne bénéficient pas, en application du droit de l’Union européenne ou d’un accord international conclu par l’Union ou la France, d’un droit à l’égalité de traitement

Le III de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les subventions ou avances remboursables du fonds ne peuvent financer une opération de restructuration comportant la fermeture définitiv

Compléter l’alinéa 11 par les trois phrases suivantes : « Pour les labellisations accordées pour la première fois à compter du 1 er  janvier 2027, au moins la moitié des structures retenues dans chaque région est implantée dans des communes considérées comme rurales au sens de la grille communale d

L’article L. 217‑8 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er  janvier 2027, l’exploitant d’un entrepôt situé en France qui, trente jours après avoir reçu une notification motivée de l’administration fiscale signalant une fraude à

L’article 1649 quater-0 B  bis du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Pour les véhicules acquis à compter du 1 er  janvier 2027, lorsqu’une personne définitivement condamnée pour un rodéo motorisé a personnellement financé l’achat du véhicule utilisé pour commettre ces

Le III de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les subventions ou avances remboursables du fonds ne peuvent financer une opération de restructuration comportant la fermeture définitiv

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « titulaires d’un document de séjour ne les autorisant pas à travailler » les mots : « qui ne bénéficient pas, en application du droit de l’Union européenne ou d’un accord international conclu par l’Union ou la France, d’un droit à l’égalité de traitement

Compléter l’alinéa 12 par les trois phrases suivantes : « Pour les labellisations accordées pour la première fois à compter du 1 er  janvier 2027, au moins la moitié des structures retenues dans chaque région est implantée dans des communes considérées comme rurales au sens de la grille communale d

À l’article 433‑21 du code pénal, les mots : « , de manière habituelle, » sont supprimés.

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Sans préjudice des priorités prévues à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque plusieurs candidats présentent un niveau de priorité équivalent, les logements locatifs sociaux dont la production ou la r

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 441, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint, son partenaire lié par un pacte c

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « fédération », insérer les mots :  « , de directeur général, de secrétaire général ou de toute personne exerçant des fonctions de direction opérationnelle ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »

Compléter cet article par les quatre phrases suivantes : « Le droit d’exploiter la billetterie mentionné au présent article constitue un droit patrimonial autonome de l’organisateur, distinct du droit d’exploitation audiovisuelle. En cas de lacune du présent code, les règles applicables aux droits

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés au présent article ne peuvent être cédés à une personne morale contrôlée, directement ou indirectement, par un État étranger ou par un fonds souverain

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :  « Dans l’exercice de la compétence prévue au premier alinéa, la Cour des comptes est habilitée à contrôler l’emploi des crédits ouverts au programme 219 « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » mis à disposition ou versés, sous que

Après l’alinéa 5, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II  bis . – Les dirigeants des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333‑1 et L. 333‑2‑1 du code du sport adressent, dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, à la Haute Autorité pour la transparence de

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « directement ou par l’intermédiaire de toute personne morale interposée, fiducie, trust ou instrument équivalent au sens du droit étranger, dès lors que la participation économique ou les droits de vote détenus, directement ou indirectemen

À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « des règles de bonne gouvernance, parmi lesquelles figure la prévention des conflits d’intérêts » les mots : « les obligations prévues aux articles L. 225‑37‑2 et L. 225‑37‑4 du code de commerce relatifs au Gouvernement d’entreprise, ainsi qu’aux di

Compléter cet article l’alinéa suivant : « Les appels d’offres et conventions relatifs à la cession de droits d’exploitation audiovisuelle ne peuvent comporter de clauses ayant pour objet ou pour effet d’interdire à un acquéreur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs si

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les droits d’exploitation audiovisuelle font l’objet d’une division en plusieurs lots, au moins un lot doit être attribué à un candidat dont le siège social ou l’établissement principal est établi sur le territoire de la République française et

I. – À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « société, » insérer les mots : « y compris les pactes d’actionnaires, les conventions de portage, les options d’achat ou de vente portant sur les titres de la société et toute clause conférant à l’investisseur un droit d’entraînement ou de

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et ne confère à celui-ci aucun droit de participation, à titre consultatif ou délibératif, aux organes de gouvernance de ladite société ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « contradictoire »,  insérer les mots : « , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est s

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenu

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot ; « trois ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « sports »,  insérer les mots : « ainsi qu’aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

I. – À l’alinéa 2, après la référence : « L. 132‑1 », insérer les mots « , ni exercer les fonctions de directeur général ou de toute personne assumant la direction opérationnelle de ladite ligue ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots : « ou pour l’une des infractions p

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale » les mots : « le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou le suicide assisté ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou le suicide assisté ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou le suicide assisté ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou de suicide assisté ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou de suicide assisté ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou au suicide assisté ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou de suicide assisté ».