M. Julien Odoul

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « aide à mourir définie »  les mots :  « euthanasie et pour le suicide assisté définis ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir définie »  les mots :  « euthanasie et pour le suicide assisté défini ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir »  les mots :  « euthanasie ou de suicide assisté ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « aide à mourir » les mots :  « euthanasie ou au suicide assisté ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux » le mot : « quatorze ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :  « pluri‑professionnelle » le mot : « pluridisciplinaire ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « aide à mourir »  les mots : « euthanasie ou de suicide assisté ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « le discernement est gravement »  les mots :  « le jugement est ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 1°   bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les associations mentionnées au présent article doivent justifier, par leurs statuts et leurs comptes annuels certifiés, d’une neutralité politique absolue et d’une abse

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, évaluant l’impact de la présente loi sur le respect de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), en identifiant notamment les établissements pour lesquels la gratuité ind

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, évaluant l’impact de la présente loi sur le respect de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), en identifiant notamment les établissements pour lesquels la gratuité ind

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Un taux minimal de places de stationnement est réservé aux personnels médicaux, paramédicaux, soignants et prestataires de service. « Ce taux est fixé par décret, en fonction des besoins de continuité des soins, des horaires de service et des

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Un taux minimal de places de stationnement est réservé aux personnels médicaux, paramédicaux, soignants et prestataires de service. « Ce taux est fixé par décret, en fonction des besoins de continuité des soins, des horaires de service et des

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 5° Une projection des coûts de maintenance, de rénovation, de sécurisation et de modernisation des parcs de stationnement hospitaliers sur une période de trente ans. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 5° Une projection des coûts de maintenance, de rénovation, de sécurisation et de modernisation des parcs de stationnement hospitaliers sur une période de trente ans. »

Rédiger ainsi le titre : « visant à sauver le métier d’agriculteur face aux surcharges réglementaires que certains persistent à vouloir lui imposer ».

Rédiger ainsi le titre :  « tendant à protéger durablement les agriculteurs français des injonctions idéologiques et des normes contradictoires ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 5° Un historique détaillé des tarifs de stationnement hospitalier depuis 1945, incluant les périodes de gratuité totale ou partielle, les expérimentations locales et les dispositifs tarifaires abandonnés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 5° Un historique détaillé des tarifs de stationnement hospitalier depuis 1945, incluant les périodes de gratuité totale ou partielle, les expérimentations locales et les dispositifs tarifaires abandonnés. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport étudiant l’effet de la multiplication, de la superposition et de la contradiction des normes sur la charge administrative, la santé mentale et les risques psychosociaux pesant sur les agriculteurs.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences économiques, sociales et territoriales qu’aurait l’abrogation de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

L’article L. 253‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑1‑1 . – Lors de l’examen d’une demande d’autorisation de mise sur le marché au titre de la reconnaissance mutuelle prévue à l’article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du

Le 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce principe ne fait toutefois pas obstacle aux adaptations réglementaires ayant pour objet d’aligner les exigences applicables aux activités agricoles sur celles prévues par le droit de l’Union

Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :  « Coût annuel par téléspectateur hebdomadaire atteint ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les rémunérations des présentateurs, animateurs et producteurs récurrents de l’audiovisuel public. Ce rapport détaille leur rémunération annuelle brute sur les cinq dernière

Le Gouvernement remet au Parlement , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la rémunération des dirigeants des sociétés de l’audiovisuel public.Ce rapport détaille pour chacune des sociétés le montant et la structures des rémunérations perçues par l

Après l’article L. 111‑2 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑2‑1. : Lorsque le Centre national du cinéma et de l’image animée a versé une aide financière pour la création, la production, la distribution, la diffusion ou la promoti

Après l’alinéa 404, insérer l’alinéa suivant : «  Part des crédits alloués à la sécurité dans le budget total des musées et monuments nationaux  »

Après l’alinéa 161, insérer l’alinéa suivant :  « Coût annuel par téléspectateur hebdomadaire atteint ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conditions d’éligibilité au fonds de soutien à l’expression radiophonique. Ce rapport analyse les garanties actuelles en matière de neutralité politique, religieuse et c

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les rémunérations des présentateurs, animateurs et producteurs récurrents de l’audiovisuel public. Ce rapport détaille leur rémunération annuelle brute sur les cinq dernière

Le Gouvernement remet au Parlement , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la rémunération des dirigeants des sociétés de l’audiovisuel public.Ce rapport détaille pour chacune des sociétés le montant et la structures des rémunérations perçues par l

Après l’article L. 111‑2 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑2‑1 . : Lorsque le Centre national du cinéma et de l’image animée a versé une aide financière pour la création, la production, la distribution, la diffusion ou la promo

I. – Au premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, après le mot : « régionale », sont insérés les mots : « et sur le territoire de toute commune ou commune déléguée de moins de 1000 habitants ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent a

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux et pharmaciens qui, dans l’exercice de leur activité professionnelle ou en raison de leurs convictions personnelles, refusent

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :  « deux » le mot :  « quatorze ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir »  les mots :  « euthanasie ou le suicide assisté ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir »  les mots :  « euthanasie ou le suicide assisté ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie ou de suicide assisté ».

Après l’article 223‑15‑2 du code pénal, il est inséré un article 223‑15‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. 223‑15‑2‑1 . – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabi

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif la sociologie des personnes ayant eu recours à l’euthanasie et au suicide assisté.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’adminis

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « à une proximité suffisante » les mots :  « dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».