M. Stéphane Delautrette

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et encouragent le réemploi et la réparation de ces produits, opérés par les acteurs labellisés par l’éco-organisme dans le cadre des fonds réemploi et réparation tels que définis à l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 rela

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « II. – Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au I affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des informations précisant notamment : « 1° Les lieux de conception et de fabrication des produits ;  « 2° L’imp

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des seuils fixés par décret en Conseil d'État », les mots : « un seuil de 20 000 nouvelles références commercialisées chaque année ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « élevé de nouvelles références de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État »,  les mots : « supérieur ou égal à 5000 nouvelles références de produits par jour, mentionnés au 11° de l’ar

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9‑1‑2 . – I. – Les offres promotionnelles agressives, ainsi que les obstacles à la réparation des vêtements, tels que des prix de vente trop proches du coût moyen de la réparat

Après la référence :  « L. 541‑10‑1 » ,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‑9‑1‑1, fait l’objet d’une trajectoire progressive de 5 euros par produit et par paliers de 100 000 pièces par catégories de produits ou de 500 0

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1 ne peuvent pas bénéficier de primes.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe

À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « produits » insérer les mots : « , opérés par les acteurs labellisés par l’éco-organisme dans le cadre des fonds réemploi et réparation tels que définis à l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑9‑1‑2. –  I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, produits au sein de l’Union europée

Après l’alinéa 1 insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 541‐10‐2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie

L’article L. 541‑10‑27 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application

À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 euros » le montant : « 20 euros ».

À l’alinéa 4, substituer au pourcentage : « 50 % » le pourcentage : « 60 % ».

À l’alinéa 4, substituer au pourcentage : « 50 % » le pourcentage : « 70 % ».

Après la référence : « L. 541‑10‑1, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « par une même entreprise, dans des quantités supérieures ou égales à 100 000 produits par catégorie de produits par an, ou supérieures ou égales à 1,5 million de produits toutes catégories confondues par an, rel

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des seuils fixés par décret, » par les mots : « un seuil de 30 000 nouvelles références commercialisées chaque année, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des seuils fixés par décret, » les mots : « un seuil de 20 000 nouvelles références commercialisées chaque année, ».

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « II. – Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au I affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des informations précisant notamment : « 1° Les lieux de conception et de fabrication des produits ;  « 2° L’imp

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et, le cas échéant, contre la personne qui s’est portée caution ».

Au début, ajouter les onze alinéas suivants : « I A. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° Au g de l’article 4, les mots : « , la non-souscription d’une assurance des

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En sont exclus les contrats de location ou de sous-location des logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et appartenant ou étant gérés par les organismes d’habitations à l

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article 22‑1‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 22‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. 22‑1-2. – Aucune as

Rédiger ainsi les alinéas 8 à 15 : « B. – Les aides versées au titre de la garantie sont accordées lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites par le bailleur : « 1° Le logement mis à disposition par le bailleur respecte les critères de décence tels que définis à l’article 6 de la

À l’alinéa 21, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , de deux représentants des organisations représentatives des bailleurs privés, de deux représentants des organisations représentatives des locataires ».

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « L’agence conclut des conventions avec les organismes agréés mentionnés au précédent alinéa ».

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « mentionnés au III », les mots : « agréés par l’Agence de la garantie universelle des loyers pour la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers ».

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « des contrats de location, entrant dans le champ d’application du A du I, auprès de l’Agence de la garantie universelle des loyers ».

Au début de l’alinéa 44, substituer à la mention : « « III. – » ; la mention : « I bis . – ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « A.  bis  .–  En sont exclus les contrats de location ou de sous-location des logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2 du même code et appartenant ou étant gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionn

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Après l’article 22‑1‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 22‑1-2 ainsi rédigé : « Aucune assurance g

Substituer aux alinéas 8 à 15 les sept alinéas suivants : « B. – Les aides versées au titre de la garantie sont accordées lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites par le bailleur : « 1° le logement mis à disposition par le bailleur respecte les critères de décence tels que défi

À l’alinéa 21, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , de deux représentants des organisations représentatives des bailleurs privés, de deux représentants des organisations représentatives des locataires ».

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « L’agence conclut des conventions avec les organismes agréés mentionnés au précédent alinéa ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « mentionnés au III », les mots : « agréés par l’Agence de la garantie universelle des loyers pour la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers ».

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « des contrats de location, entrant dans le champ d’application du A du I, auprès de l’Agence de la garantie universelle des loyers ».

I. – Compléter l’alinéa 43 par le signe :  « » » II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référence : « « III » ; la référence : « II ». III. – À l’alinéa 48, substituer à la référence : « II », le nombre : « III ».

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes en matière de collectivités territoriales de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux, des actions entreprises pour prévenir leur survenue

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : «  c) Des personnalités qualifiées au regard de leur expérience particulière dans les domaines listés au b et désignées dans les mêmes conditions. » II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  d) Des personnalités quali

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 39‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il informe, au moins une fois par an, les maires des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique de répression des atteintes subies, dans l’exercice de leurs fonctions, p

I. – Supprimer les alinéas 6 à 9. II. – En conséquence, après le mot :  « chapitre »,  supprimer la fin de l’alinéa 10.

Le dernier alinéa de l’article 121‑3 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un maire, un président d’établissement public de coopération intercommunale, un président de département ou de région, le président de l’Assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Corse o

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «  c)  Le paragraphe 2 de la section 1 est complété par un article 222‑16‑4 ainsi rédigé : «  Art. 222‑16‑4 . – Pour l’application des dispositions de la présente section, tout titulaire d’un mandat électif est une personne chargée d’une missio

Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes en matière de collectivités territoriales de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux et des suites données par les autorités de poursuite et par les juridictions répres

Substituer à l’alinéa 1 les six alinéas suivants : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L’article 39‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il informe, au moins une fois par an, les maires des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique de répression d

Supprimer les alinéas 5 à 9.