Mme Béatrice Roullaud

À l’alinéa 6, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « ainsi que les parlementaires ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « audience »,  insérer les mots :  « dans des termes adaptés à son âge et à son discernement, ».

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « huit jours » les mots :  « vingt-quatre heures ».

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « dans les huit jours » les mots :  « sans délai à compter ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’exonération ne peut en aucun cas justifier une diminution du niveau de rémunération des apprentis, sous peine de sanctions prévues aux articles L. 8115-1 et suivants du code du travail. »

après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant :  "nombre de cas de maltraitance animale identifiés et traités sur une année".

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :  « 36°  Crédit d’impôt pour la stérilisation des animaux de compagnie « Art. 200  septdecies . – I. – Les contribuables domiciliés en France

I. – Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :  « 36°  Crédit d’impôt pour la stérilisation des animaux de compagnie «  Art. 200  septdecies . –  I. – Les contribuables domiciliés en Fran

I. – Compléter l’alinéa 23 par les mots :  « lorsqu’elles sont françaises ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 25, insérer les mots : « Sous réserve d’être français ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 26, insérer les mots : « Sous réserve d’être français ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux références : « L. 422‑1 à L. 422‑6, L. 422‑10 à L. 422‑12, L. 422‑14, L. 423‑14, L. 423‑15, L. 426‑5, L. 426‑6, L. 426‑7, L. 426‑22 et L. 426‑23 » les références : « L. 423‑14, L. 426‑5, L. 426‑6 et L. 426‑7 ».

I. – Compléter l’alinéa 23 par les mots : « lorsqu’elles sont françaises ou ressortissantes de l’Union Européenne » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 25, insérer les mots : « Sous réserve d’être français ou ressortissant de l’Union Européenne, » ; III. – En conséquence, au début de l’

Après l’article 200  sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200  septdecies ainsi rédigé : «  Art . 200  septdecies . – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectiveme

Après l’article 200  sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200  septdecies ainsi rédigé : «  Art. 200   septdecies . – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectiveme

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I du présent article à partir de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ou d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux superficiel

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Toute importation de produits agricoles ne respectant pas les normes de production sanitaires, environnementales ou sociales applicables sur le territoire national est interdite. »

La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complétée par un article L. 253‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑1-2 . — L’interdiction d’une substance active utilisée dans un produit phyt

La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complétée par un article L. 253‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑1-2 . — L’interdiction d’une substance active utilisée dans un produit phyt

La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complétée par un article L. 253‑1-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑1‑2 . — L’interdiction d’une substance active utilisée dans un produit phyt

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » les mots :  « les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « – est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa, lorsque la peine prononcée concerne un auteur coupable d’une ou plusieurs infractions prévues aux articles 222‑7 à 222‑14‑1, 222‑14‑5, 222‑15 et 222‑15‑1, celle-ci ne p

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a) Au quatrième alinéa, le délai : « sept jours » est remplacé par le délai : « un mois » ; ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Par exception à l’alinéa précédent, lorsque la peine prononcée concerne un auteur coupable des infractions prévues aux articles 222‑7 à 222‑14‑1, 222‑14‑5, 222‑15 et 222‑15‑1, celle-ci ne peut faire l’objet d’une mesure d’aménagement de peine. » ;

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». II. – En conséquence  procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un dossier médical partagé, a l’instar de celui mentionné à l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, pour les animaux de compagnie.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa premier de l’article L. 1111-14, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Chaque propriétaire d’un animal régulièrement identifié, dispose, pour cet animal, d’un dossier médical partagé. »  2° L’unique alinéa de l’article L

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article 2226 du code civil est ainsi modifié :  « 1° Les mots : « par des tortures ou des actes de barbarie, ou » sont supprimés ;  « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de préjudice causé par des tortures ou acte de barbarie comm

Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le manque de places d'accueil des enfants.

Après l’alinéa 1027, insérer l'alinéa suivant : « Taux de cas où un enfant victime est représenté par un avocat ».

Pour lutter contre les abandons d’animaux de compagnie (plus de 100 000 par an, soit un toutes les 12 minutes) et l’impossibilité pour les refuges d’y faire face,   Il est proposé de faire bénéficier l’exonération de TVA pour la stérilisation des chiens et des chats à tous les propriétaires d’anim

Pour lutter contre les abandons d’animaux de compagnie (plus de 100 000 par an, soit un toutes les 12 minutes) et l’impossibilité pour les refuges d’y faire face,   Il est proposé de faire bénéficier l’exonération de TVA pour la stérilisation des chiens et des chats à toutes les associations et fo

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une donation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet est la protection animale »