Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne contrôlée est une administration de l’État ou l’un de ses établissements publics administratifs, les mesures d’exécution adoptées en application du présent article sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l’Assembl

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la personne contrôlée est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou l’un de leurs établissements publics administratifs et qu’elle ne s’est pas conformée à la mesure d’exécution dans le délai imparti, l’auto

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’autorité nationale de la sécurité des systèmes d’information peut décider de rendre publique cette mesure d’exécution. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À l’égard des entités importantes, les mesures mentionnées aux 1° à 4° ne sont mises en œuvre qu’ a posteriori , lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information dispose d’éléments de preuve, d’indications ou d’informations selon les

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’amende prévue au deuxième alinéa n’est pas prononcée à l’encontre de la personne contrôlée qui, de bonne foi, a fourni des renseignements incomplets ou inexacts ou communiqué des pièces incomplètes, lorsqu’elle les a rectifiés ou complétés de sa prop

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Lorsque l’incident a causé ou est susceptible de causer l’extraction de données à caractère personnel, l’information du public comporte une présentation claire des risques d’usurpation d’identité et d’hameçonnage ciblé qui peuvent en résulter pour le

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 8 substituer aux mots : « au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique », les mots : « ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics délivrant des prestations de soins, qui emploient au moins 50 personnes ou dont les produits d

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique les mots : « ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics délivrant des prestations de soins, qui emploient au moins 250 personnes ou dont les produits d

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et les éditeurs de logiciels »

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , qui repose » les mots : « ou issus d’entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ainsi que des entreprises qu’elles contrôlent au sens de l’ar

I. – Après le neuvième alinéa de l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « - il contribue au traitement et à la mise à disposition des données relatives à l’identification et à la traçabilité des bovins, ovins et caprins mentionné à l’art

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  «  ef ) Après le 7°, est inséré un 7°  bis ainsi rédigé : « ou issus d’entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ainsi que des entreprise

Rédiger ainsi cet article :  « Le code pénal est ainsi modifié : « I. – « L’article 226‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également assimilé à un domicile, au sens du présent article, tout bâtiment agricole affecté à l’élevage d’animaux, lorsqu’il est clos ou fait l’objet d’une si

L’article L. 510‑1 du code Rural et de la Pêche Maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : Pour l’exercice des missions qui leur sont confiées par le présent article, les établissements du réseau des chambres d’agriculture ont accès aux données et registres administratifs relevant du

Supprimer l'alinéa 3.

Le II de l’article L442‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La responsabilité de son auteur peut également être engagée lorsque la réduction significative des commandes, intervenue dans le cadre de la négociation ou de l’exécution des accords prévus à l’article L441‑3,

Le IV de l’article L441‑3 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À défaut de convention conclue au plus tard le 1 er  mars ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation par

I. – Supprimer les alinéas 46 à 48. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur le

Supprimer cet article.

I. – A la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :  « de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 610 909 392 € » les mots :  « à verser est égal au montant versé en 2025 ». II. – Compléte

Supprimer les alinéas 24 à 27.

Supprimer les alinéas 23 à 359.

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 93 : «  Non dangereux 68,5 68,5 68,5 68,5 68,5  ».  II. – Rédiger ainsi la deuxième et l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 180 : «  Non dangereux De 65% à 100% 15,5 15,5 15,5 15,5 15,5 Non dangereux Inférieure à 65% 27 27 27