Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1 er  janvier et le 31 décembre 2027, et par dérogation aux dispositions réglementaires prises pour l’application de l’article L. 241‑13 du code

Après l’article L. 165‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑9-1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 165‑9-1. A  – I. – Lorsqu’elles sont inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1, les lentilles de contact oculaire correctrices délivrées par un opticien-lunetier don

Après la première phrase de l’article L. 162‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Hors les cas prévus à l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, toute prescription donnant lieu ou susceptible de donner lieu à une prise en charge par l’assurance mala

Après l’article L. 114‑22‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑22‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 114‑22‑6-1 . – Toute prescription établie, sur support papier ou électronique, par un professionnel de santé habilité à prescrire, ouvrant droit à une prise en charge par l’a

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, des organisations coordonnées de prise en charge visuelle associant médecins ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens-lunetiers peuvent recourir, dans le cadre du travail aidé ou d’actes de télémédecine, à des dispositifs d’exploration comp

L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsqu’une prescription est établie dans le cadre d’un acte de télémédecine, ses modalités de renouvellement ne peuvent avoir pour effet de se substituer durablement aux consultations de suivi rendues néce

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’instauration d’une allocation familiale unique, prenant la forme d’un montant forfaitaire par enfant et qui se substituerait à l’ensemble des mécanismes actuels (all

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’introduction dans le système des retraites d’une dose de capitalisation obligatoire. Ce rapport étudie la possibilité d’instaurer un âge légal de départ à la retrait

I. – Après l’article . L230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un article L230‑5-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5-2.  – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 er  octobre, un rapport retraçant, pour les établissements publics de santé et les établissements e

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :  « La contribution prévue au présent B ne s’applique pas aux produits fabriqués par les personnes physiques ou morales immatriculées au registre national des entreprises en tant qu’entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, en ap

I. – L’article 76 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du l

I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé : «  Art. 1679 B . – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des sommes vers

I. – Le second alinéa du 2  bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « morales visées à l’article 1679 A, ainsi que par les personnes » ; 2° Les mots : « , associations » sont supprimés. II. – La perte de recettes

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 9° Équipements informatiques et terminaux numériques, fixes ou mobiles, notamment les ordinateurs, les tablettes, les téléphones intelligents, les moniteurs et les écrans professionnels, affectés principalement et directement aux opérati

I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A  bis , exonérer » sont remplacés par les mots : «

I. – Le 6° du a de l’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « A hauteur de 70 %, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;  2° À la fin, le mot : « région ; » est remplacé par le mot : « région : » ;  3° Sont ajoutés deux alin

I. – Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires les rémunérations versées par les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives mentionnés à l’article L. 114‑4 du cod

I. – Après l’article 231  bis V du code général des impôts, il est inséré un article 231  bis W ainsi rédigé : «  Art. 231 bis W . – Les rémunérations versées aux personnels des groupements d’intérêt public dédiés à la santé, mentionnés à l’article 98 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplif

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :  « Il est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État

I . – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2 de l’article 75‑0 A, les mots : « les indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime et » sont remplacés par les mots :« d’une part, le montant des indemnités prévues par l’article L. 221‑2 du code ru

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e

I. – Le 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’artic

I. – Le VII  bis de l’article 238  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a)  Le montant : « 700 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 » ;  b)  Le montant : « 1 200 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 000 » ;  2°   Le

Après le VII  bis de l’article 238  quindecies du code général des impôts, il est inséré un VII  ter ainsi rédigé : « VII  ter . – A. – Par dérogation aux 1° et 2° du I et aux 1° et 2° du III, les plus-values mentionnées aux mêmes I et III sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque la

I. – Au second alinéa du 2  bis de l’article 231 du code général des impôts, le mot : « associations » est remplacés par les mots : « isées à l’article 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales » ;  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :  « tous » le mot :  « majoritairement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 34 par la phrase suivante :  « Ce qui inclut les opérations visées aux articles 48 à 52  ter de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopéra

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° Par dérogation au 10° du C du I de l’article 199 terdecies-0 A, le montant total des versements et des

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 2°, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « vingt ans » ; 2° Sont ajoutés un 3° et un 4° ainsi rédigés : « 3° Par dérogation au premier alinéa du A du I de l’article 199 terdecies-0 A, le ta

I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 199 terdecies-0 AA . – I. – A. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre des souscriptions

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, les mots : « sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB » sont remplacés par les mots : « les entreprises s

I. – À la première phrase du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, après les mots : « 199 terdecies-0 A », sont insérés les mots : « à l’exception des réductions d’impôt relevant de l’article 199 terdecies-0 AA et de l’article 199 terdecies-0 AB ». II. – La perte de recettes pour l’Éta

I. – L’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi modifié :  1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée. 2° Après le 2° du III, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° les mutuelles régies par les livres I er et III du code de la mutualité ». II. – La perte de recettes pour l’É

I. – Après le VIII de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un VIII  bis ainsi rédigé : « VIII  bis . – Les sociétés mentionnées à l’article 1 er   bis de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, passibles de l’impôt sur les sociétés, peuve

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de trois ans mentionné au premier alinéa du présent 2° est porté à quatre ans lorsque le réinvestissement est réalisé, pour au moins la moitié de son montant, dans la souscr

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.