Mme Nadège Abomangoli

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « quarante-huit » les mots :  « vingt-quatre ».

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les aides concernées par cet alignement.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis   (nouveau)  Le 10° est abrogé ; ».

À l’alinéa 4, après les mots :  « enseignement public, », insérer les mots :  « de sites de restauration scolaire, ».

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après la troisième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’il concerne le suivi d’élèves en situation de handicap, ce livret recense notamment les heures d’accompagnement notifiées par la maison départementale des personnes handicapées et celles effectivement réalisées. »

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’il concerne le suivi d’élèves en situation de handicap, ce livret est créé et alimenté par les Maisons départementales des personnes handicapées. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cet observatoire recense le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap et le nombre d’heures d’accompagnement effectuées par ces accompagnants. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « besoins », insérer les mots : « tels que définis par la Maison départementale des personnes handicapées ».

Au début de l’alinéa 2, sont insérés les mots : « Dans le respect du principe de scolarisation en milieu ordinaire, ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les élèves en situation de handicap, ce livret sera créé et alimenté par les Maisons départementales des personnes handicapées ».

Après deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante : « Lorsqu’il concerne le suivi d’un enfant en situation de handicap, ce livret recense notamment les heures d’accompagnement notifiées par la maisons départementales des personnes handicapées et celles effectivement réalisées. »

Afin de favoriser le développement d’opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par la c

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque l’autorité compétente estime, au regard de circonstances particulières, qu’un délai supplémentaire est nécessaire. Dans ce cas, l’auto

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des mesures visant à garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ».

Compléter cet article par les mots :  « à l’exception des mesures visant à garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement. »

Afin de favoriser le développement d’opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, les marchés de travaux soumis au code de la commande publique nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par la c

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , d’accessibilité des bâtiments et de recours aux énergies renouvelables ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :  « les plus brefs délais »  par les mots :  « un délai d’un mois à compter de la réception du dossier ».

Rédiger ainsi cet article :  « Par dérogation à l’article L. 123‑9 du code de l’environnement, lorsque la réalisation des travaux mentionnés à l’article 5 de la présente loi requiert l’accomplissement préalable d’une procédure de participation du public, l’autorité compétente réalise l’enquête publ

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Pour réaliser la mission prévue au I du présent article, l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte privilégie en priorité les acteurs publics et privés locaux, et pour ces derniers les petites et moyennes entreprises locales ou d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur les raisons de la chute de la France du podium des grands contributeurs de l’aide publique au développement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixée par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement de la compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés envers la Banque mondiale et en

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement des procédures judiciaires à même d’abonder le programme 370 « Restitution des biens mal acquis ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur une stratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération et de solidarité internationale, en se basant

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixée par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte