Mme Nadège Abomangoli

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 116,0 » le montant :  « 116,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant :  « 18,8 » le montant :  « 18,9 ». I

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :  « 116,0 » le montant :  « 116,1 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même seconde colonne du tableau du même alinéa 2 : substituer au montant :  « 3,4 » le montant :  « 3,3 ».

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds finance également les actions d’accueil, d’orientation et d’accompagnement vers le soin des femmes et des filles victimes de mutilations sexuelles conduites par des associations spécialisées, dans

Les établissements de santé qui prennent en charge des femmes et des filles victimes de mutilations sexuelles mettent en œuvre un protocole de prise en charge de la douleur défini par la Haute Autorité de santé. Ce protocole s’applique avant, pendant et après tout acte de soin, chirurgical ou non.

Après le premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition de durée de résidence prévue au premier alinéa n’est pas opposable aux personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, de violences sexuell

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositifs accueillent les enfants victimes de violences sans condition de régularité du séjour ni d’affiliation à un régime d’assurance maladie, y compris les mineurs non accompagnés dont la minorité fait l’objet d’une contestation. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « des enfants victimes de violence »  les mots :  « des personnes victimes de violences, quel que soit leur âge ».

I. – Après l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑14‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 160‑14‑1 . – Les assurées bénéficient de la dispense d’avance de frais pour les actes, prestations et produits liés à la prise en charge des séquelles physiques et psychique

Après l’article L. 6111‑1‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111‑1‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 6111‑1‑8 . – La prise en charge des femmes et des filles victimes de mutilations sexuelles par les établissements de santé est pluridisciplinaire. Elle associe un accompagnement

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « ainsi que des femmes et des filles victimes de mutilations sexuelles ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’écart entre les capacités de formation en pédopsychiatrie, en psychomotricité et en orthophonie et les besoins de diagnostic et d’accompagnement des enfants présentant

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dépenses restant à la charge des familles d’enfants présentant un trouble du spectre de l’autisme ou un autre trouble du neurodéveloppement, entre les premiers signes

Le troisième alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient la prise en charge des bilans psychologiques, psychomoteurs et ergothérapiques réalisés sur prescription médicale en cas de suspicion de trouble du spectre de l’auti

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la sous-déclaration des cas de Covid long d’origine professionnelle et son coût pour la branche maladie. Ce rapport examine l’extension du tableau n° 100 des maladies pro

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « , lesquelles comprennent la reconnaissance diagnostique, la prise en charge et l’orientation des personnes atteintes de Covid long, y compris dans ses formes pédiatriques, ainsi que les aménagements que cet état de santé justifie dans l’emploi et la scolarité 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour l’assurance maladie des infections respiratoires à transmission aéroportée évitables, notamment des infections nosocomiales au SARS-CoV-2 et des cas de Covid

Le troisième alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient la prise en charge intégrale des examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique réalisés sans prescription médicale. »

Le troisième alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles prévoient la prise en charge intégrale des masques de protection respiratoire de type FFP2 prescrits aux personnes immunodéprimées ou atteintes de Covid long. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Une part de ce montant est affectée en priorité au financement des travaux d’aération, de ventilation et de purification de l’air intérieur des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux. »

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 15,1 % ».

I. – Après la première phrase du 1  ter de l’article 200 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également de ce taux de réduction d’impôt de 75 % les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui assurent la mise en sécurité, l’accueil ou

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 213‑181 est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Masques de protection respiratoire filtrants contre les particules L. 213‑184‑1 Réduit  ». 2° Après l’article L. 213‑184

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement, par les fournisseurs de services de communication au public en ligne, des contenus faisant l’apologie des mutilations sexuelles féminines. Ce rapport recense le

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention et le repérage des mutilations sexuelles féminines et la prise en charge des victimes. Ce rapport analyse notamment les conditions du repérage des femmes et des

À l’alinéa 3, après le mot : « vulnérables, »,  insérer les mots : « sur la lutte contre les discriminations et les préjugés dans la relation de soin, notamment ceux relatifs à l’origine réelle ou supposée des patientes et à leur rapport à la douleur, ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « chimique, »,  insérer les mots : « la prévention, le repérage et la prise en charge des mutilations sexuelles féminines, ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la chirurgie réparatrice des mutilations sexuelles féminines. Ce rapport présente le nombre d’interventions réalisées chaque année, leur répartition territoriale ainsi que le

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un label national des structures assurant la prise en charge pluridisciplinaire des femmes et des filles victimes de mutilations sexuelles féminines. C

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, et du parcours de sor

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention et le repérage des mutilations sexuelles féminines et la prise en charge des victimes. Ce rapport analyse notamment les conditions du repérage des femmes et des

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article 148 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une pétition peut avoir pour objet une demande de mise à l’ordre du jour d’une proposition de loi ou de résolution déposée à l’Assemblée nationale.  À partir d

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le cinquième alinéa du même article 148 du Règlement est ainsi rédigé :  « Les premiers signataires de la pétition ou leurs représentants sont de droit auditionnés par la commission compétente lors de ses débats. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la seconde phrase, les mots : « mises en ligne » sont remplacés par les mots : « publiées sur la page d’accueil du site de l’Assemblée nationale ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , soit n’a pas pris part au vote d’une motion de censure déposée suite à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur le projet de loi de finances ou le projet de loi de financement de la s

Le troisième alinéa de l’article 39 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peuvent participer à l’élection de la présidence de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire que des députés appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition. »

Le dernier alinéa de l’article 148 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de l’examen de la pétition, le Président met aux voix le texte de la pétition. »

L'avant-dernier alinéa de l’article 148 du Règlement est ainsi rédigé :  « Les premiers signataires de la pétition ou les personnes qui les représentent sont de droit auditionnés par la commission compétente lors de ses débats. »

Le chapitre VIII du titre III du Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 148 est ainsi rédigé :  « Les pétitions sont enregistrées et mises en ligne. Les pétitions sont publiées sur la page d’accueil du site de l’Assemblée nationale lorsqu’elles sont signées par plus de 100 000 pétitionnaires.

Compléter l’alinéa par la phrase suivante :  « La fonction de président ou de rapporteur revient de droit au député premier signataire de la proposition de résolution mentionnée au deuxième alinéa de l’article 141. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis  Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « 2° Commission de la relance écologique et sociale de la production » ; ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « 9° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « « Dès lors que l’étude d’impact d’un projet de loi révèle un potentiel impact écologique, la commission mentionnée au treizième alinéa du présent article est saisie des dispositions concernées. Dè

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « Il est institué une commission de déontologie chargée d’examiner les départs et recrutements de l’ensemble des salariés des entreprises visées à l’article 44 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette commission serait chargé