Mme Élise Leboucher

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « ou qui a stipulé clairement son souhait de bénéficier de l’aide à mourir dans son projet personnalisé d’accompagnement tel que mentionné à l’article 3 , peut en bénéficier » les mots :  « peut en bénéficier après avoir demandé au médecin d’att

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mourir »,  insérer les mots :  « si l’affection a une cause accidentelle ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l’affection »  les mots :  « d’une affection ».  III. – En conséquence, compléter cet amen

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mourir »,  insérer les mots :  « si l’affection a une cause accidentelle ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l’affection »  les mots :  « d’une affection ».  III. – En conséquence, compléter cet amen

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « quelle qu’en soit la cause ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « ,  quelle qu’en soit la cause ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relat

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à court ou moyen terme »  les mots :  « , quelle qu’en soit la cause ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « II. - Lors de l’élaboration et des révisions du plan personnalisé d’accompagnement, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins informe le patient de la possibilité de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées et de désigner une perso

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « II. - Lors de l’élaboration et des révisions du plan personnalisé d’accompagnement, le médecin ou un professionnel de santé de l’équipe de soins informe le patient de la possibilité de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées et de désigner une personne de con

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mot :  « l’allocation journalière afférente »  les mots  « les allocations journalières afférentes, ainsi que sur le congé de deuil ».

I. Au deuxième alinéa, substituer aux mots "l'allocation journalière afférente" les mots "les allocations journalière afférentes".  II. Compléter le deuxième alinéa par les mots ", ainsi que sur le congé de deuil."

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’un observatoire de la fin de vie, rattaché au Conseil économique, social et environnemental.

À l’alinéa 2, après le mot :  « État »,  insérer les mots : « , pris après avis de l’autorité publique indépendante mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins d’accompagnement psychologique des personnes de confiance, les conditions concrètes d’accès à cet accompagnement ainsi que de possibles mesures d’amélioration. Le

Après le neuvième alinéa de l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses missions relatives à la promotion de la santé, elle s’attache à sensibiliser la population au dispositif des directives anticipées et au rôle de la personne de

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un indicateur évalue la densité de l’offre de soins d’accompagnement des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il est élaboré et mis à jour annuellement par l’agence régionale de santé. L’indicateur e

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – La personne ayant perdu conscience de manière irréversible après avoir formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article L. 1111‑12‑3 n’a pas à confirmer qu’elle veut procéder à l’administration si elle remplit les

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Si, après avoir formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir et avoir demandé au médecin d’attester du caractère libre et éclairé de sa demande et de la consigner dans ses directives anticipées, la personne éligible au titre des 1° à 4

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – La personne ayant perdu conscience de manière irréversible après avoir formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article L. 1111‑12‑3 n’a pas à confirmer sa demande si elle remplit les critères définis aux 1° à 4°

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a été désigné comme personne volontaire au sens des articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique. » » 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ains

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cas échéant, ils suivent une formation sur les soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et sur la procédure d’aide à mourir, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté » les mots : « est obligatoire, afin de veiller à ce qu’aucune difficulté ne survienne et d’être en mesure d’intervenir si nécessaire »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Lorsque la personne satisfait les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3-1, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées pour procéder à l’administration. Il peut à cet effet recueillir l’avis de la personne de confiance.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Lorsque la personne satisfait les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3-1, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées pour déterminer la date et le lieu d’administration de la substance létale, ainsi que les personnes acco

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Lorsque la personne satisfait les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑3-1, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées pour poursuivre la procédure ainsi que pour déterminer les modalités d’administration et le profess

I. – Après l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique, tel qu’issu de l’article 7 de la présente loi, il est inséré un article L. 1111‑12‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑12‑3‑1 . – Après avoir formulé une demande expresse d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article L1111‑12‑3, la pe

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « dernière »,  insérer les mots : « est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les maisons d’accompagnement garantissent une prise en charge adaptée aux patients ayant des besoins spécifiques liés à l’âge ou à une situation de handicap. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l’accompagnement des malades dans le cadre des 1° et 2° du présent article. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les patients ayant des besoins spécifiques liés à l’âge ou à une situation de handicap bénéficient de soins d’accompagnement adaptés. »

À la fin du deuxième alinéa, substituer aux mots : « la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience »  les mots :  « la personne perd conscience de manière irréversible ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ajout de modules concernant la fin de vie dans la formation initiale et continue des médecins, des professionnels de la pharmacie et de la physique médicale ainsi que des auxili

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins d’accompagnement psychologique des personnes de confiance, les conditions concrètes d’accès à cet accompagnement ainsi que de possibles mesures d’amélioration. Le

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’information publique du Gouvernement et du Parlement se fonde sur l’exploitation et la présentation de données agrégées et anonymisées. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le neuvième alinéa de l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses missions relatives à la promotion de la santé, elle s’attache à sensibiliser la population au d

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’établissement et l’application, au sein des maisons d’accompagnement créées en 2025, d’un ratio minimal d’

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un indicateur évalue la densité de l’offre de soins d’accompagnement des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économique et sociale. Il est élaboré et mis à jour annuellement par l’agence régionale de santé. L’indica

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’un Observatoire de la fin de vie, rattaché au Conseil économique, social et environnemental.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Après la première phrase du premier alinéa du 2° du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au sein de ce collège, un siège est réservé à un représentant d’une organisation non gouvernementale. ». »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Après la première phrase du premier alinéa du 2° du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au sein de ce collège, deux sièges sont réservés à des représentants d’organisations non gouvernementales, dont un siège réservé à un représentant d’organ

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Après les mots « une représentation », la fin de la première phrase du 1° du III est ainsi rédigée : « d’un membre de la majorité et d’un membre de l’opposition. ».