Mme Élise Leboucher

L’Assemblée nationale a adopté le droit à l’aide à mourir. Il s’agit désormais de donner corps à ce droit en définissant la procédure à suivre pour l’exercer.L’article 7, qui porte sur les modalités de présentation d’une demande d’accès à l’aide à mourir, est essentiel : il définit comment une personne, condamnée par la maladie et endurant des souffrances que rien n’apaise, garde le contrôle et exerce son droit de disposer d’elle-même – son droit à dire « stop », son droit à partir quand elle veut et comme elle le veut.L’examen en commission et les débats en séance ont permis des avancées, mai…

C’est toujours la même rengaine, alors je vais répéter à mon tour. Poser en préalable le fait d’avoir bénéficié d’une prise en charge en soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs font partie, revient à imposer un traitement. Cela va à l’encontre de la loi Kouchner de 2002, qui précise que les patients ont le droit de refuser un traitement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous devons, au contraire, garantir que les personnes aient accès aux différentes solutions dont elles pourraient bénéficier : soins palliatifs, sédation profonde et continue ou aide à mourir. C’e…

Dans la continuité du point de vue que nous avons exprimé lors de nos débats sur les directives anticipées, nous approuvons plutôt le principe de cet amendement.Néanmoins sa rédaction nous semble incomplète, ce qui l’empêche d’être efficace et réellement applicable.J’ai moi-même déposé un amendement portant article additionnel après l’article 7 qui prévoit d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir si la demande a été exprimée de façon libre et éclairée, attestée par le médecin et annexée aux directives anticipées et dans le cas où une perte de conscience irréversible est survenue après cette demande.

Une partie de mon groupe soutiendra l’amendement de Frédérique Meunier et celui, à venir, de Gilles Le Gendre qui visent à poser le cadre dans lequel prendre en compte, à titre exceptionnel, les directives anticipées d’exception.L’amendement no 1449 autorise la personne de confiance désignée dans des directives anticipées à effectuer la demande d’aide à mourir en lieu et place du malade, à la condition que les directives, incluant le choix d’aide à mourir, aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection à l’origine de la perte de conscience – et non d’une perte de …

Avec le sous-amendement !

…depuis le début de l’examen du texte, ni des modifications adoptées en commission spéciale. Nous proposons de retenir le critère de l’« affection grave et incurable engageant son pronostic vital », mais en précisant « quelle qu’en soit la cause », afin de ne pas exclure les accidents, qui ont été à l’origine des situations de Vincent Lambert et Vincent Humbert, que nous avons tous en tête.

Ce sous-amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents. Il vise à atteindre un compromis, le Gouvernement ayant décidé de ne pas tenir compte des débats et des inquiétudes exprimées de manière transpartisane…

S’agissant du critère du pronostic vital engagé à court ou moyen terme, nous avons entendu les remarques des professionnels de santé sur la difficulté à traduire concrètement cette notion, spécialement pour le moyen terme. C’est la raison pour laquelle la commission a retenu un critère plus adapté : être atteint d’une affection « en phase avancée ou terminale », termes utilisés dans l’article 2 de la loi Leonetti et à l’article 10 de la loi Claeys-Leonetti. Il repose donc sur une définition juridique. Chers collègues, débattons des critères et sortons des caricatures. (Applaudissements sur les…

…au motif que ces conditions seraient susceptibles d’évoluer dans un avenir indéfini. C’est précisément en l’absence de règles et d’encadrement que des dérives peuvent survenir puisque les pratiques restent clandestines et échappent à tout contrôle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Madame Dogor-Such, arrêtez de nous opposer en permanence la sédation profonde et continue. Vous n’auriez pas voté la loi Claeys-Leonetti si vous aviez été sur ces bancs en 2016. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et RE.)

Alors que l’Assemblée a adopté la définition de l’aide à mourir, supprimer cet article précisant les critères à remplir pour y accéder entraînerait une forte incertitude sur les conditions d’application de ce droit. Après un long travail de consultation, de réflexion, de débat en commission, le législateur se priverait de sa raison d’être, qui est de faire la loi.Par ailleurs, j’ai du mal à comprendre le raisonnement de notre collègue Bazin, qui refuse de poser des critères, autrement dit des garde-fous,…

Bien évidemment, nous voterons contre ces amendements dont l’adoption aurait pour effet d’écarter certaines personnes du droit à l’aide à mourir. Chaque personne éligible qui solliciterait l’aide à mourir doit pouvoir recevoir la substance létale de la manière la plus pertinente étant donné sa situation ; or, dans certains cas, l’administration par un professionnel de santé sera nécessaire.Il était essentiel pour nous, au cours des débats, d’entendre les différentes voix et les différentes perspectives sur l’aide à mourir. Nous avons ainsi entendu les professionnels de santé qui exprimaient le…

L’un n’empêche pas l’autre !

Ce n’est pas le même débat !

Nous appelons à voter en faveur de ces amendements, qui instaurent la liberté, pour la personne éligible à l’aide à mourir, de choisir entre l’auto-administration de la substance et son administration par un tiers volontaire et majeur, sans qu’une justification soit nécessaire.Nous vous invitons tout particulièrement à voter pour la formulation proposée par Emmanuel Fernandes dans l’amendement no 2006 de la seconde série d’identiques : vous renforceriez par là le respect de la volonté et du libre choix du patient, valeurs au centre de ce texte. La personne malade, pleinement maîtresse de sa fi…

Le CCNE reconnaît également la possibilité d’une application éthique d’une forme d’aide à mourir. L’ouverture de ce droit serait l’aboutissement d’un processus qui a permis, au cours des vingt dernières années, de mieux reconnaître les droits des patients, de renforcer le respect de leur choix et de leur dignité. Ces derniers mois, nous avons été confrontés aux témoignages de personnes en fin de vie, à ceux de leurs proches ou de leurs soignants. Nous avons entendu leurs aspirations, leurs craintes. Il serait profondément regrettable, au moment où l’Assemblée s’apprête à débattre de demandes é…

Nous voterons évidemment contre les amendements de suppression car nous sommes sur le point de voter l’ultime liberté, consistant à être maître de soi-même jusqu’à ses derniers instants, en choisissant le moment d’éteindre la lumière. Il s’agit d’une demande de la société : 90 % des Français se disent favorables au fait d’autoriser les médecins à prodiguer l’aide à mourir. La Convention citoyenne sur la fin de vie l’a aussi demandé : 76 % de ses membres ont réclamé l’ouverture d’un droit à l’aide à mourir.

Il faudrait arrêter de réduire leurs effectifs !

Très attachés à la démocratisation des directives anticipées, nous proposons par cet amendement que la mission de promotion de la santé assurée par Santé publique France comporte un volet de sensibilisation de la population au dispositif des directives anticipées et au rôle de la personne de confiance. Il s’agit d’un enjeu de santé publique et nous estimons que Santé publique France est l’institution la plus qualifiée à l’échelle nationale pour définir le contenu d’une telle campagne. Cet amendement reprend une recommandation du rapport d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti qu’ont établi nos …

Tout à fait !

À ce stade de nos débats, je voudrais porter la voix d’Aurélie, qui m’a écrit au mois de janvier. Âgée de 44 ans, elle souffre d’un cancer des ovaires depuis l’âge de 30 ans. Son cancer est rare, incurable et évolue lentement. Dans sa lettre, elle raconte sa longue errance médicale, les multiples interventions subies, les trente-cinq séances de radiothérapie et, en octobre 2021, son refus de reprendre un traitement de chimiothérapie. Elle témoigne aussi de sa reconnaissance pour l’écoute et la douceur manifestées vis-à-vis d’elle et de son mari par l’unité de soins palliatifs qui l’accompagne …

C’est du chantage !

Je demande une suspension de séance de dix minutes, monsieur le président.

C’est précisément ce que nous demandons.

C’est le sens de l’amendement !

Justement, nous proposons le contraire !

Nous proposons une rédaction plus concise et plus claire de l’alinéa 6, dans un souci d’intelligibilité de la loi. Cette clarté doit être mise au service des patients pour qu’ils puissent exercer les droits que leur confère l’article 3.

Cependant, les personnes qui requièrent des soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs, ne bénéficient pas forcément de ces dispositifs. Les priver d’un tel outil leur serait préjudiciable.Nous avons entendu vos réserves au sujet de la temporalité : je vous invite à voter l’amendement no 1826 de René Pilato, qui permet de proposer au plus tôt des solutions d’accompagnement, tout en laissant plus de flexibilité pour commencer à formaliser le plan personnalisé d’accompagnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Nous nous opposerons fermement à ces amendements de suppression, qui constituent un non-sens. Vous indiquez, monsieur Bazin, que des dispositifs similaires existent déjà. C’est le cas d’un programme en oncologie, qui vise à identifier les traitements lors de l’annonce d’un cancer, ou du projet d’accueil et d’accompagnement, qui est rédigé avec l’usager lors de son accueil en Ehpad.

Mais voilà que la Macronie, par un amendement du rapporteur Didier Martin, souhaite réintroduire le caractère lucratif des maisons d’accompagnement. Avec La France insoumise, nous lutterons contre cet amendement car nous refusons qu’il y ait un Orpea de la fin de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Nous débutons l’examen d’un des articles les plus importants et les plus attendus du projet de loi. Alors que 60 % des Françaises et des Français déclarent souhaiter mourir chez eux, la réalité est tout autre, puisque 53 % des décès ont lieu à l’hôpital.La France manque de solutions d’accueil intermédiaire entre l’hôpital et le domicile ; la Convention citoyenne sur la fin de vie le déplorait également. La création des maisons d’accompagnement vise à remédier à ce manque. Les personnes en fin de vie, dont l’état médical serait stabilisé et ne nécessiterait pas de prise en charge particulière, …