Mme Anne-Cécile Violland

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute pression, incitation ou provocation d’un tiers sur la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir constatée par le médecin mentionnée à l’article 7, le médecin, l’infirmier ou le psychologue mentionné à l’article 8, ou toute autre professio

Le titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 323‑2 est complété par les mots : « , ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de recettes par associé et 50 % du chiffre d’affaires » ;

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricol

Après l’article 19, il est inséré l’article additionnel suivant : Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. Le deuxième alinéa de l’article L. 323-2 est complété par les mots : «, ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de rec

Après l’article 19, il est inséré l’article additionnel suivant : Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. Le deuxième alinéa de l’article L. 323-2 est complété par les mots : «, ainsi que par la mise en commun d’autres activités dans la limite de 10 000 euros de rec

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 324-1 est complété par la phrase suivante : « Une ou plusieurs personnes morales peuvent être

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 324-1 est complété par la phrase suivante : « Une ou plusieurs personnes morales peuvent être

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « I. - Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330-7 ainsi rédigé : « Art. L. 330-7. – Afin de préparer son projet d’association au s

ARTICLE ADDITIONNEL après l’ARTICLE 10   Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « I. - Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330-7 ainsi rédigé : « Art. L. 330-7. – Afin

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre » sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑4 » ; b) L’article L. 312‑4 devient l’article L.

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° La taxe instituée par le II du présent article ; » II. – En conséquence, compléter cet article par les vingt-trois alinéas suivants : « II. – Après l’article 266 undecies du code des douanes, il est inséré un article 266 undecies

Rédiger ainsi cet article : « Les agences régionales de santé rendent publics le programme d’analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les résultats de ce programme sous la forme d’un bilan annuel régional. À partir d

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 523‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 523‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 523‑6‑1. – La France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances per- et polyfluoroalkylées des installa

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :  « Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces communes. »

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : : « vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile » les mots : « textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurit

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « textile »,  insérer les mots : « et tout ustensile de cuisine ».  III. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles et aux ustensi

Supprimer l’alinéa 2.

Substituer aux alinéas 7 à 12, les neuf alinéas suivants : «  Art. L. 523‑6‑1. – I. – Sont interdites, dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement sur les emballages et les déchets d’emballage, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « d’impact »  les mots :  « révélant l’impact ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « d’impact »  les mots suivants :  « révélant l’impact ».

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « La fixation des pénalités ne doit pas conduire à ne faire peser la modulation des contributions financières que sur un nombre restreint de produits en fonction des résultats de l’affichage environnemental. »

Après le 32° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, il est inséré un 33° ainsi rédigé : « 33° Des articles L. 229‑61‑1 et L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de produits mise en marché par les producteurs, les distributeurs, les fournisseurs d’une place de marché en ligne et les importateurs. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Une fraction des contributions financières versées par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑27 peut être utilisée par les éco-organismes pour financer des infrastructures de collecte et de recyclage dans des pays

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide »,  les mots : « encourageant le réemploi, la répa

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. »

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541‑10‑1 »,  insérer les mots : « y compris lorsque la mise à disposition est réalisée par l’intermédiaire d’un fournisseur d’une place de marché en ligne ».

Le III de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés, les agents habilités en application de l’article L. 541‑9‑7, les agents des douanes, et les agents de

La première phrase de l’alinéa 2 est complétée par les mots suivants : « dans la mesure où la production excessive de vêtements, linges de maison et chaussures compromet l’objectif de protection de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique. ».

À l’alinéa 2, supprimer la seconde phrase.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « La publicité mentionnée au premier alinéa du présent article inclut les pratiques des personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, utilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus