M. Antoine Villedieu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un centre hospitalier universitaire par chef-lieu de département.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – Au début de l’alinéa 4, après la mention :  «  Art. L. 1111‑12‑2 . – » insérer la mention :  « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Sont exclues du dispositif les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère grave

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « Propose à la personne de l’orienter »  les mots :  « Oriente la personne »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La personne ne peut pas présenter de demande si aucune alternative de prise en charge de soins palliatif ne peut lui être immédiatement proposée. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 3° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation afin de convaincre le patient d’actionner le dispositif prévu à l’article L1111‑12‑1. »

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie »,  insérer les mots : « ou un trouble psychique ou neuropsychique ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an »  les mots : « de deux mois ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « à l’issue d’un délai de 15 jours ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le dispositif prévu au présent I ne peut être proposé à une personne si aucune alternative de prise en charge de soins palliatifs ne peut lui être immédiatement proposé. »

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots :  « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 »  les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « com

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en a

Au début de l’alinéa 32, substituer au mot : « Elle »  les mots : « L’autorité administrative compétente ».

Supprimer les alinéas 31 et 33.

Compléter l’alinéa 3 par les mot : « proportionnelles aux manquements constatés ».

Supprimer l’alinéa 26.

Supprimer les alinéas 7 à 10.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

À l’alinéa 6, après le mot : « appropriées » insérer les mots : « en associant les représentants de la filière agricole »

Après le 1° A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° B ainsi rédigé : «  1° B De veiller à ce que la transposition des directives européennes ne soit pas plus contraignante que celle adoptée par le Parlement européen sauf lorsqu’elles sont justifiées et év

Lors de l’application de la conditionnalité des aides européennes découlant de l’article 12 du règlement 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 qui établit les règles qui régissent l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la p

À l’alinéa 42, après le mot : « France » insérer les mots :  « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations et »

À l’alinéa 42, après le mot : « France », insérer les mots : « , sur la base d’indicateurs établis et validés par FranceAgriMer, et »

Au début de l’alinéa 29, substituer au mot : « Maîtriser » le mot :  « Réduire ».

Supprimer l’alinéa 21.

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « liée à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie et à la production durable de biomasse sur le territoire pour un usage prioritairement alimentaire et, à titre subsidiaire, énergétique » les mots : « , définie comme la capacité de

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « en veillant au développement de la production alimentaire sur le territoire national ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »  les mots : « de manière autonome et indépendante ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux ».

Supprimer l’alinéa 6.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire se définit comme la capacité d’assurer de manière indépendante la sécurité alimentaire, c’est-à-dire l’accès continu des populations à une alimentation suffisante et sûre. »

À l’alinéa 28, substituer au mot :  « Elle »  les mots :  « L’autorité administrative compétente ».