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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 68 séance | 27/02/2023 | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 6 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la capacité des entreprises et des collectivités à faire face à leurs factures d’énergie dans des conditions assurant la pérennité de leurs activités ou de leurs services public | Sans sort A discuter |
| 65 séance | 27/02/2023 | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE54 eco | 13/02/2023 | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 4 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’ | Rejeté |
| CE53 eco | 13/02/2023 | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’ | Rejeté |
| CE52 eco | 13/02/2023 | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’ | Rejeté |
| CE51 eco | 13/02/2023 | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’ | Rejeté |
| CE50 eco | 13/02/2023 | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est infé | Rejeté |
| CE49 eco | 13/02/2023 | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d | Tombé |
| CE22 eco | 10/02/2023 | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La deuxième phrase du II est ainsi rédigée : »Ce cahier des charges précise également le prix de fourniture ainsi que le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de dernier recours. » | Rejeté |
| CE20 eco | 10/02/2023 | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’ | Rejeté |
| CE18 eco | 10/02/2023 | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 9. | Rejeté |
| CE16 eco | 10/02/2023 | Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique | Article PREMIER Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Ce cahier des charges précise également le prix de fourniture ainsi que le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir pour la fourniture de dernier recours. » | Rejeté |
| 58 séance | 09/02/2023 | Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France | Article 3 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 56 séance | 09/02/2023 | Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France | Article 3 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 8 séance | 06/02/2023 | Créer un Défenseur de l’environnement | Article unique L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. » | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 06/02/2023 | Créer un Défenseur de l’environnement | Article unique Après l’article 2 de la Charte de l’environnement, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis . – L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant, l’énergie, l’alimentation et la santé ne sont pas des marchandises. Ils sont gérés démocratiquement et ne peuvent être pri | Sans sort A discuter |
| 15017 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 15012 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14973 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14939 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14798 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14758 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14752 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14743 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14733 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». | Sans sort A discuter |
| 14681 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14675 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14670 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14652 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14642 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 14633 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14619 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14582 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14543 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14534 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14514 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14500 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 14486 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14476 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14461 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14447 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14441 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14414 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 14355 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ». | Sans sort En traitement |
| 14353 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer les alinéas 64 à 83. | Sans sort En traitement |
| 14345 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer l’alinéa 60. | Sans sort En traitement |
| 14339 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer les alinéas 36 à 52 | Sans sort En traitement |
| 14329 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Supprimer les alinéa 13 à 15. | Sans sort En traitement |
| 14324 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » » | Sans sort En traitement |
| 14315 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |