M. Gabriel Amard

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ces politiques prévoient de mettre en place une aide économique à l’installation pour les personnes qui souhaitent s’engager dans les métiers de l’agriculture et de l’alimentation à travers l’élevage paysan ou la production de cultures végétales. De mê

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Au 5° du I de l’article L. 1, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : « en assurant l’absence de faim, de soif et de malnutrition, l’absence de peur et de détresse, l’absence de stress physique et thermique, l’absence de douleur, d

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « IV  bis . – La redevance due par toutes les industries qui ont produit des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées est assise sur : « – les mètres cubes réellement consommés, prélevés et rejetés ; « – le nombre de kilogrammes de s

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « et les seuils maximaux d’émissions de substances perfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurs sont fixés » les mots : « sont fixées »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’incinération des produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Ce rapport étudie les pistes envisagées pour détruire les produits conten

Les boues d’épuration contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont détruites. Elles ne peuvent pas être vendues ni épandues sur les sols agricoles, forestiers ou en voie de reconstitution ou de revégétalisation.

L’article L. 521‑6 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En application de l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 et dans la mesure où les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées présentent des dangers graves ou des risques non valablement maîtr

Après l’article L. 541‑30‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑30‑4 ainsi rédigé : « A rt. L. 541‑30‑4. – L’incinération de tout produit contenant des substances per- et polyfluoroalkylées doit être effectuée à une température de plus de 1 400° C. »

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :  « II bis . – La section 1 du chapitre I er du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 221‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑5‑1.  – Le contrôle sanitaire de la qualité de l’air inclut le contrôle de la

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « kilogramme »  les mots : « cent grammes ».

L’article L. 521‑6 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :  « III. – En application de l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques,

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a) bis À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « écotoxicité », sont insérés les mots : « ,la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, après le mot :« dangereuses, » sont insérés les mots : « , de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Rédiger ainsi l’article L. 2121‑14 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal est présidé par un conseiller municipal distinct du maire, élu par le conseil municipal. « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le maire peut, même s’il n’est pl

L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et d’avoir accès aux documents contractuels qui y sont liés ».

Après l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑29‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2121‑29‑1 .  – Les membres du conseil municipal ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission. « Le règlement intérieur peut fixer l

Substituer aux mots : « trois cinquièmes »  les mots : « la majorité ».

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa, supprimer les mots « soit par l’administration, soit » ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le co

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2121‑29, il est inséré un article L. 2121‑29‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2121‑29‑1. – Le conseil municipal délibère chaque année sur le renouvellement des éventuelles délégations au maire prévues à l’article

Les 1° à 3° , 5° , 6° , 11° à 13° , 15° , 18° , 19° , 21° , 23° à 25° , 27° et 31° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.

Modifier ainsi cet article : I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et au deuxième alinéa le mot « un jour franc » est remplacé par les mots « trois jours francs ». II. –  En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  c) À la deuxième phrase du troisième alinéa les mots « u

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois ,  le mot : « sept ».

L’article L. 2121‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le conseil municipal est présidé par un conseiller municipal distinct du maire, élu par le conseil municipal. « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le maire peut, même s’il n’est

L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et d’avoir accès aux documents contractuels qui y sont liés. »

Après l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : «  Art. L. 2121‑29‑1.  – Les membres du conseil municipal ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance. »

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « n’appartenant pas à la majorité municipale ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, les mots : « soit par l’administration, soit » sont supprimés.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 2121‑11, les mots : « un jour franc » sont remplacés par les mots : « trois jours francs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  c)  À la f

Rédiger ainsi le titre :  « visant à garantir un accueil digne aux migrants et à œuvrer à une politique migratoire humaniste, solidaire, raisonnée et réaliste, en conformité avec les engagements internationaux de la France »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « son article 5 » les mots : « ses articles 5, 18 et 19 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « notamment ses articles 79 et 83 » les mots : « son article 79 ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Appelle le Gouvernement français à renégocier les accords du Touquet de 2003 et à s’opposer à la ratification du Pacte sur l’asile et la migration, en amont d’une réflexion globale sur la politique migratoire européenne.»

Supprimer l’alinéa 24.

Supprimer l’alinéa 23.

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Appelle le Gouvernement français à œuvrer à la création d’un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer Méditerranée ; ».

Supprimer l’alinéa 21.

À l’alinéa 20, supprimer les mots :  « adapter le droit de la mer à l’action des ONG et ».

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer l’alinéa 18.

Rédiger ainsi le titre : « visant à durcir la politique migratoire de l’Union européenne et à restreindre l’action des organisations non gouvernementales en Méditerranée »