Amendement n° 14798 Sans sort

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

M. Gabriel Amard LFI-NUPES· Séance publique· déposé le 2 février 2023· Irrecevable 40 (Charge)

En clair

Résumé en cours…

Article 7 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

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Pas encore examiné.