M. Hubert Ott

Rédiger ainsi les alinéas 9 à 11 : « 6°L’article L. 215‑7‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il ne s’agit pas de fossés, de rigoles ou d’aménagements artificiels, sauf s’ils reprennent ou prolongent un lit naturel. « Une cartographie des cours d’eau est réalisée dans chaque dépar

Supprimer les alinéas 1 à 9.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 30.

Supprimer les alinéas 12 à 24.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises est chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. « Le Haut Conseil est composé de représentants des entreprises et du Parlement. « Il comprend : « 1° Son président, désig

Rédiger ainsi le titre :  « visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « si une possibilité de financement de l’arrachage a été préalablement portée à la connaissance du détenteur de la parcelle ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , en lui impartissant un délai raisonnable qu’ils fixent, de se conformer à ses obligations » les mots : « de se conformer à ses obligations dans un délai qu’ils fixent ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « habilités », les mots :  « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 250‑3 ».

Rédiger ainsi cet article : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire du titre V du livre II est complété par un article L. 250‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 250‑10 - Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titr

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « présentant » le mot :  « comportant ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 4, substituer au taux :  « 30 % » le taux :  « 20 % ».

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement ou par courrier » les mots :  « ainsi que du revenu fiscal de référence et de la composition des foyers fiscaux. » II. – En conséquence

À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

I. – Supprimer les alinéas 8, 10 et 12. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11.

L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Afin de promouvoir des pratiques industrielles plus vertueuses, si un dispositif médical, tel que défini à l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, utilisant une méthode de stérilisation sans rés

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 109,5 »  le montant :  « 109,492 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :  « 3,2 »  le montant :  « 3,208 ».

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 16,1 »  le montant :   « 16,11 ».  II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :  « 15,2 »  le montant :  « 15,29 ».  I

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot :« maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du c

I. – Le VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Ce taux est porté à 40 % pour les contribuables, les groupements ou les sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1 er janvier 2025, de gérer leur forêt en maint